Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-10069

de Louis Ide (N-VA) du 9 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Régime du tiers payant social - Abus - Contrôles - Aperçu

statistique de la santé
fraude
travail au noir
ticket modérateur

Chronologie

9/10/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4777

Question n° 5-10069 du 9 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'une des mesures que vous avez prises pour préserver l'accessibilité des soins de santé est l'instauration du régime du tiers payant social. Grâce à ce système, les médecins ont la possibilité de ne faire payer à certains de leurs patients que leur quote-part personnelle. La mutualité de l'intéressé rembourse alors directement au médecin la partie de l'intervention à charge de l'assurance-maladie.

Ce système constitue non seulement une charge administrative importante pour le médecin concerné mais d'aucuns abusent de cette mesure pour comptabiliser indûment certaines prestations.

Tout comme pour toutes les autres formes de fraude et d'abus, j'estime que l'État doit ici aussi intervenir sévèrement. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de dossiers relatifs à des abus liés au tiers payant social les services de contrôle de l'INAMI ont-ils ouverts en 2010, 2011 et 2012 ?

2) Combien de ces dossiers ont-ils été ouverts sur la base d'une enquête effectuée par les services de contrôle et cela en 2010, 2011 et 2012 ?

3) Dans combien des dossiers ouverts en 2010, 2011 et 2012 un jugement est-il déjà intervenu ? Dans combien de cas la personne accusée a-t-elle été condamnée ?

4) À combien se sont élevées les prestations indûment comptabilisées dans le régime du tiers payant social en 2010, 2011 et 2012 ?

5) Combien de prestations indûment comptabilisées en 2010, 2011 et 2012 ont-elles déjà été récupérées ?