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Question écrite n° 5-10011

de Louis Ide (N-VA) du 4 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Commissions de défense sociale - Données chiffrées

défense sociale
internement psychiatrique
statistique officielle

Chronologie

4/10/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification
20/2/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4775

Question n° 5-10011 du 4 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà demandé à plusieurs reprises les données chiffrées des différentes commissions de défense sociale (CDS) pour avoir une meilleure idée du nombre d'internés, de réintégrations, de refus de remise en liberté, etc. Comme aucune donnée n'est disponible à cet égard, la ministre envisage d'organiser une réunion avec les présidents des différentes commissions.

La ministre a finalement indiqué, en réponse à la question écrite 5-9625, qu'elle ne pouvait pas fournir de données homogènes et comparables parce que les CDS enregistraient différemment les informations et que l'enregistrement n'était, en outre, pas systématique. Il n'empêche que j'aurais souhaité examiner ces informations hétérogènes et non systématiques.

1) Combien de CDS ont-elles réagi positivement et fourni les données requises, et lesquelles ?

2) Combien de CDS ont-elles explicitement refusé de fournir les données, et lesquelles ?

3) La ministre peut-elle me fournir les données hétérogènes et non systématiques qu'elle a reçues de la part des différentes commissions ?

Réponse reçue le 20 février 2014 :

Les commissions de défense sociale (CDS) sont des juridictions administratives qui rendent des décisions judiciaires. En cette qualité, elles agissent en tant que membre du pouvoir judiciaire au sens fonctionnel du terme.

D'un point de vue organisationnel, elles ne sont toutefois pas intégrées dans une structure organique des cours et tribunaux. Ces juridictions administratives sont donc indépendantes tant du Service public fédéral (SPF) Justice que des cours et tribunaux classiques. Par conséquent, elles ne relèvent pas non plus du Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail, qui tient à jour les statistiques au sein de l'organisation judiciaire.

Je constate en effet que le nombre d'enregistrements est peu élevé et que tout doit être comptabilisé manuellement. Chaque CDS possède dès lors un mode d'enregistrement qui lui est propre. Elles enregistrent différentes affaires. Parfois, elles en enregistrent un peu plus, parfois moins voire pas. En outre, tout doit être comptabilisé manuellement. En juillet 2012, une enquête réalisée auprès des CDS a montré une fois de plus qu'il était très difficile d'obtenir des chiffres corrects et surtout comparables.

Vu la situation budgétaire, il n'est toutefois pas possible de créer un service distinct pour s'occuper de l'enregistrement des statistiques des CDS. Si les tribunaux de l’application des peines (TAP) étaient créés pour l'internement, ce problème serait résolu car ces statistiques relèveraient alors de la compétence du Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail.

Le rassemblement des données des CDS est un projet qui s'inscrit dans le long terme et est lié au projet SIDIS Suite.