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Question écrite n° 5-10010

de Louis Ide (N-VA) du 4 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Commissions de défense sociale - Libérations à l'essai - Enquête - Résultats

défense sociale
libération conditionnelle
internement psychiatrique

Chronologie

4/10/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification
20/2/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4774

Question n° 5-10010 du 4 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la question 5-7424, je demandais des informations au sujet d'une enquête réalisée auprès des sept commissions de défense sociale sur le nombre de libérations à l'essai par rapport au nombre total de dossiers. La ministre a répondu ne pas avoir connaissance d'une telle enquête.

Pourtant, la ministre s'est référée à cette enquête en réponse à la question écrite 5-4216. Il s'agit d'une enquête entamée par son prédécesseur.

La ministre peut-elle réclamer cette enquête et ses résultats ? Je présume que ceux-ci sont à présent disponibles.

Réponse reçue le 20 février 2014 :

Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à la question n° 5-4216, je ne peux que renvoyer à la réponse donnée par mon prédécesseur Stefaan De Clerck aux questions orales de Bert Anciaux du 23 février 2011.

Les commissions de défense sociale (CDS) sont des juridictions administratives qui rendent des décisions judiciaires. En cette qualité, elles agissent en tant que membre du pouvoir judiciaire au sens fonctionnel du terme.

D'un point de vue organisationnel, elles ne sont toutefois pas intégrées dans une structure organique des cours et tribunaux. Ces juridictions administratives sont donc indépendantes tant du SPF Justice que des cours et tribunaux classiques. Par conséquent, elles ne relèvent pas non plus du Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail, qui tient à jour les statistiques au sein de l'organisation judiciaire.

Je constate en effet que le nombre d'enregistrements est peu élevé et que tout doit être comptabilisé manuellement. Chaque CDS possède dès lors un mode d'enregistrement qui lui est propre. Elles enregistrent différentes affaires. Parfois, elles en enregistrent un peu plus, parfois moins voire pas. En outre, tout doit être comptabilisé manuellement. En juillet 2012, une enquête réalisée auprès des CDS a montré une fois de plus qu'il était très difficile d'obtenir des chiffres corrects et surtout comparables.

Vu la situation budgétaire, il n'est toutefois pas possible de créer un service distinct pour s'occuper de l'enregistrement des statistiques des CDS. Si les tribunaux de l’application des peines (TAP) étaient créés pour l'internement, ce problème serait résolu car ces statistiques relèveraient alors de la compétence du Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail. L'administration examine s'il est possible d'intégrer certains processus CDS dans la deuxième phase de SIDIS Suite 2.0. Cela permettrait un enregistrement plus uniforme des données chiffrées CDS.