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Question écrite n° 5-10006

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Réclamation du trop-perçu d'impôts - Action collective - Test-Achats

remboursement fiscal
mouvement de consommateurs
impôt des personnes physiques

Chronologie

3/10/2013Envoi question
8/11/2013Réponse

Question n° 5-10006 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'organisation de défense des consommateurs Test-Achats organise une action collective visant à inciter les citoyens à réclamer à l'administration fiscale le trop-perçu d'impôts. Cette action fait suite à la condamnation de l'État belge pour une erreur de calcul de l'impôt. Selon les estimations, chaque famille a ainsi payé cette année entre 3 et 25 euros d'impôts en trop.

Dans le cadre de cette action, Test-Achats a publié sur son site internet un formulaire standardisé grâce auquel ses membres peuvent réclamer à l'administration fiscale le trop-perçu d'impôts.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Le ministre confirme-t-il, comme l'affirme Test-Achats et comme l'indique en outre la condamnation, que l'administration fiscale commet régulièrement des erreurs de calcul et que, de ce fait, des familles doivent parfois payer trop d'impôts ? Dans l'affirmative, dispose-t-il d'une estimation de l'importance du trop-perçu d'impôts ? Quels contribuables en sont-ils les principales victimes ?

2) Que pense le ministre de l'action de Test-Achats qui incite les familles à réclamer le trop-perçu d'impôts ? Cette action a-t-elle des chances de succès (du point de vue des contribuables victimes des erreurs) ? Quelles conséquences financières cette action peut-elle avoir ?

3) Quelle est la cause principale du trop-perçu d'impôts ? Qui en est le responsable ? Comment le ministre peut-il éviter et empêcher ces problèmes ?

Réponse reçue le 8 novembre 2013 :

Le 7 février 2012, mon prédécesseur a répondu en Commission des Finances à une question de Monsieur le député Denis Ducarme, sur le même sujet, en disant qu’il était convaincu de l’exactitude du calcul du Service public fédéral (SPF) Finances.

Depuis lors, un nouveau jugement a été rendu le 12 septembre 2013 par la chambre fiscale du tribunal de première instance de Mons qui a donné gain de cause au contribuable et a ordonné un remboursement de 2,72 euros.

Étant donné que le coefficient de conversion qui est appliqué par le SPF Finances est lié strictement aux dispositions concernant l’indexation visées à l’article 8 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l’impôt sur les revenus et modifications de taxes assimilées au timbre (Moniteur belge du 16 décembre 1988), l'État Belge ira en appel contre cet arrêt.

Mon administration reste en effet convaincue qu’elle applique le calcul correct.

Concernant l’action de Test-Achat, je ne me prononce pas. Toute association est libre d’intenter des actions lorsqu’elle pense que les intérêts de ses membres sont menacés.