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Coopération au développement - Aide liée - Arrêt - Audit
aide au développement
OCDE
Banque mondiale
Équateur
Comité d'aide au développement
emprunt international
coopération technique
dette publique
politique de coopération
audit
aide bilatérale
ministère
| 19/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/6/2008) |
| 8/10/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-995
Depuis l’accord de gouvernement du 7 juillet 1999, la Belgique s’est engagée à délier son aide publique au développement pour autant que cela conduise à une amélioration de la qualité de l’aide.
En effet, l’aide liée est inefficace à plus d’un titre :
a) elle se traduit pour le pays bénéficiaire par un surcoût des services ou biens achetés que les économistes de la Banque mondiale et de l’OCDE estiment entre 15% et 30% ;
b) le pays bénéficiaire doit rembourser intégralement une dette « gonflée » de façon injustifiée ;
c) de plus, ces contrats d’aide liée ne correspondent pas aux besoins réels du pays mais bien aux intérêts du donateur.
Pourtant, un contrat de prêt conclu le 9 janvier 2003 entre la Belgique et l’Équateur stipule que le montant du prêt doit être intégralement et exclusivement utilisé par l’Équateur pour l’acquisition d’une station côtière GMDSS A1, A2, A3 de fabrication belge. L’argent ainsi prêté revient intégralement à la Belgique et l’aide liée renforce la dépendance financière et technologique des pays bénéficiaires par rapport à toute aide extérieure.
Depuis le 1er janvier 2002, un déliement de l’aide ne concerne que les pays les moins avancés (PMA) et, selon plusieurs déclarations de représentants de l’État, la Belgique semble avoir renoncé à l’aide liée indépendamment de la catégorie du pays en développement.
Cependant, en 2006, selon l’OCDE, au minimum 9,3% de la part bilatérale de l’aide publique belge au développement (APD) était liée.
Dès lors :
- La Belgique s’est-elle engagée à arrêter définitivement l’aide liée pour tous les pays en développement, quels qu’ils soient ?
- Que représente encore l’aide liée dans l’actuelle aide publique au développement de la Belgique vers les pays pauvres très endettés (PPTE), PMA et autres pays en voie de développement (PVD) ?
- La Belgique est-elle disposée à réaliser un audit public sur ces créances à l’égard des pays en développement (PMA, PPTE et autres PVD) comme l’a fait la Norvège en 2006 et comme le préconise la résolution adoptée par le Sénat belge le 29 mars 2007 (doc. parl. Sénat, 3-1507/6 - 2006/2007) ?
L'honorable membre voudra bien trouver les réponses suivantes à ses questions.
1. La coopération bilatérale belge au développement, relevant de la compétence politique directe du ministre de la Coopération au Développement, est totalement accordée sous la forme d'une aide déliée. La Belgique octroie encore uniquement une aide liée sous la forme de bonifications d'intérêt et de prêts d'État à État. Les bonifications d'intérêt relèvent de la compétence du ministre fédéral chargé du commerce extérieur. Les prêts d'État relèvent, quant à eux, de la compétence commune du ministre des Finances et du ministre fédéral en charge du commerce extérieur.
Lors de l'octroi d'une aide liée, la Belgique respecte toutes les recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) et du groupe de travail des crédits à l'exportation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, la recommandation du CAD sur le déliement de l'aide a engendré une réduction progressive de l'aide liée accordée aux Pays les moins développés (PMD). Actuellement, le CAD négocie sur un déliement supplémentaire de l'aide accordée aux pays pauvres les plus endettés (Heavily Indebted Poor Countries — HIPC) qui ne sont pas des PMD. Si une recommandation internationale devait être formulée en la matière, la Belgique y adapterait sa politique relative aux bonifications d'intérêt et aux prêts d'État. L'aide liée qui subsisterait et qui serait accordée aux pays non-HIPC sous la forme de prêts d'État et de bonifications d'intérêt, serait allouée conformément aux accords internationaux existants.
2. Étant donné que la Belgique respecte la recommandation du CAD relative au déliement de l'aide allouée aux PMD, aucune bonification d'intérêt n'a été accordée aux PMD depuis 2002 et, depuis cette même date, des prêts d'État liés peuvent uniquement être envisagés pour des petits projets dont le coût est inférieur à 700 000 droits de tirage spéciaux (DTS). Depuis le mois de juin 2006, ces petits projets doivent également être financés par une aide déliée. L'aide liée accordée aux PMD s'est depuis limitée au respect des promesses formulées au cours des années précédentes.
Dans son rapport de 2007 sur la coopération au développement de 2006, l'OCDE communique un chiffre de 80 millions de dollars US correspondant à l'aide liée que la Belgique aura accordée sur un montant bilatéral total, en termes d'aide, de 863 millions de dollars US, ce qui correspond effectivement à 9,27 %. En la matière, il convient toutefois de tenir compte de l'assistance technique belge et de l'aide multilatérale de la Belgique. Si ces chiffres sont également pris en considération, l'aide liée belge est limitée par rapport à celle des autres membres du CAD.
L'honorable membre trouvera dans le tableau ci-dessous un aperçu de l'aide liée belge pour la période 2004-2007 et par catégorie de pays (montants en millions d'euros).
| APD liée | PMD | Autres pays HIPC | Autres PVD |
| 2004. Total | 1,60 | 16,90 | 6,77 |
| Bonifications d'intérêt | 0 | 5,27 | 0,47 |
| Prêts d'État | 1,60 | 11,63 | 6,30 |
| 2005. Total | 2,40 | 9,59 | 14,34 |
| Bonifications d'intérêt | 0 | 0,47 | 7,46 |
| Prêts d'État | 2,40 | 9,12 | 6,88 |
| 2006. Total | 0,81 | 33,18 | 21,86 |
| Bonifications d'intérêt | 0 | 19,91 | 9,46 |
| Prêts d'État | 0,81 | 13,27 | 12,4 |
| 2007. Total | 1,62 | 8,79 | 18,06 |
| Bonifications d'intérêt | 0 | 0 | 8,91 |
| Prêts d'État | 1,62 | 8,79 | 9,15 |
3. Le service de l'Évaluation spéciale du Service public fédéral des Affaires étrangères mène actuellement une étude sur l'allégement de la dette belge. Dans le cadre de cette étude, l'organisme d'étude sélectionné dresse l'inventaire des informations primordiales relatives à la dette des pays en voie de développement à l'égard de la Belgique. L'exécution d'un audit supplémentaire portant sur la dette encore ouverte du Tiers-monde est assujettie aux décisions politiques prises en la matière.