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Note Stratégique « Le Respect des Droits de l’Enfant dans la Coopération au Développement » -Implémentation
droits de l'enfant
aide au développement
coopération internationale
| 14/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008) |
| 14/5/2008 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-268
Après que la loi du 25 mai 1999 concernant la coopération internationale belge eut été amendée en 2005 et que les droits de l’enfant eurentt été ajoutés comme quatrième thème transversal, la note stratégique « droits de l’enfant » a été transmise récemment au Parlement.
Concrètement, cela signifie que dorénavant, dans chaque politique et dans chaque programme relatif à la coopération au développement, une attention particulière doit être accordée aux enfants et à leurs droits.
Il reste impératif d’accorder une attention particulière aux droits de l’enfant. Chaque année, 10 millions d’enfants meurent avant leur cinquième anniversaire à la suite de maladies pouvant être évitées. On estime que 95 millions d’enfants ne vont toujours pas à l’école, que 1,2 million d’enfants par an font l’objet du trafic d’êtres humains et 3 millions de filles par an, de mutilations génitales…
La note stratégique a été élaborée par la DGCD, à la demande du ministre de la Coopération au développement, en collaboration avec la CTB, les universités et des ONG, dont plusieurs se sont entre-temps réunies au sein de la plate-forme Droits de l’enfant dans la Coopération au développement.
La note stratégique contient une série d’options politiques et de recommandations techniques. C’est un instrument pratique pour les attachés et les coopérants, tant en Belgique que dans les pays partenaires, de même que pour les ONG et les décideurs politiques. Elle constitue un guide visant à transformer le respect des droits de l’enfant en réalité, dans tous les projets et programmes (co)financés par la Belgique.
Vu cette nouvelle note, il importe d’informer clairement les différents intéressés et de les inciter à lire et à implémenter ladite note stratégique.
Il est bon de constater que la brochure vulgarisée concernant les droits de l’enfant dans la Coopération au développement est disponible sur le site web de la DGCD et est diffusée.
D’où les questions suivantes :
La loi précitée a été adaptée ; la note stratégique contenant des directives claires est terminée. Mais qu’a prévu le ministre en vue de l’implémentation concrète de cette note stratégique ?
En d’autres termes :
- Une diffusion spécifique de la note stratégique auprès des différents intéressés est-elle prévue ?
- Des formations sont-elles prévues pour les différents intéressés afin de promouvoir l’application effective de la note stratégique ?
- Comment pourra-t-on, à l’avenir, vérifier si la note stratégique est réellement implémentée ? En effet, force est actuellement de constater que le marqueur « droits de l’enfant » utilisé par l’administration ne fonctionne pas de façon optimale et ne donne qu’une idée partielle des efforts entrepris.
En réponse à votre première question, je vous informe que la Note stratégique sur le respect des droits de l'enfant dans la Coopération au développement a été envoyée à tous nos postes. L'importance de veiller à ce que le respect et la protection des droits de l'enfant soient pris en compte dans tous les projets et programmes de coopération et à tous les stages de la gestion du cycle de projet (identification, formulation, exécution et évaluation) a été rappelée. La Note stratégique a également été mise en ligne sur le site Internet de la DGCD.
Aucune formation à proprement parlé n'est prévue à l'heure actuelle bien que cela ne soit pas exclu. Toutefois, nos attachés de Coopération internationale seront sensibilisés, à chaque fois que possible, au respect et à la protection des droits de l'enfant et leur mise en œuvre effective dans le cadre des projets et programmes de coopération au développement.
En réponse à votre dernière question, bien que cette Note stratégique soit le reflet d'une préoccupation partagée par tous, il est important de prévoir des mécanismes qui garantissent l'intégration de la dimension « droits de l'enfant » dans tous les projets et programmes de coopération. Ainsi, dans le cadre des commissions mixtes qui se sont tenues cette année par exemple, nous avons insisté dans notre dialogue avec le pays partenaire pour qu'un représentant du ministère, ayant dans ses attributions la protection des droits de l'enfant, siège au comité des partenaires. Ce comité, regroupant des représentants de la partie belge et des ministères techniques du pays partenaire concernés, est chargé du suivi du programme en cours. Dans les rapports de formulation des projets et programmes de la coopération bilatérale directe, la dimension « droits de l'enfant » fait par ailleurs l'objet d'une attention particulière, au même titre que les autres thèmes transversaux. L'impact que peut avoir le projet ou programme sur le respect et la protection des droits de l'enfant y est étudié. Une check-list, selon le modèle conçu pour l'intégration de la dimension genre dans les projets et programmes de coopération, est également en cours d'élaboration.
Enfin, comme vous le signalez très justement, le marqueur « droit de l'enfant » n'est pour l'instant pas utilisé de façon optimale. Une fiche explicative sur ce marqueur sera prochainement diffusée à tous les services afin d'améliorer son utilisation. Des formations pourront éventuellement être organisées à l'intention des gestionnaires si des problèmes sont constatés.