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Question écrite n° 4-956

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 mai 2008

au ministre du Climat et de l'Energie

Plan fédéral de développement durable 2000-2004 - Mesures non documentées - Arrêt du suivi

développement durable
rapport d'activité

Chronologie

9/5/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008)
27/5/2008Réponse

Question n° 4-956 du 9 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Rapport fédéral de développement durable 2007 mentionne trente mesures non documentées du Plan fédéral de développement durable 200-2004 pour lesquelles aucun suivi n’est plus assuré au sein de la Commission interdépartementale de développement durable (ICDD) (tableau 13, page 206).

Parmi ces trente mesures, quelles sont celles qui seront quand même encore exécutées ou poursuivies malgré l’arrêt du suivi ?

Parmi ces mesures, quelles sont celles qui sont définitivement enterrées, et celles qui sont provisoirement reportées ?

Rassemblera-t-on quand même encore l’information nécessaire concernant ces trente mesures pour vérifier dans quelle mesure elles sont ou non réalisées, et pourquoi cela n’a pas été fait, ou pas entièrement ? Même des informations concernant les raisons et les causes d’un échec ou d’une non-exécution peuvent en effet être utiles pour déterminer la politique, ne fût-ce que pour éviter la répétition des mêmes fautes ou de projets irréalistes.

Réponse reçue le 27 mai 2008 :

Tous les quatre ans, le gouvernement fédéral fixe un plan fédéral de développement durable. La Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD) suit l'exécution de chaque plan. Elle n'est est pas en charge de l'exécution de ce plan. En effet, l'exécution de la plupart des mesures du plan ressort des services publics fédéraux.

Le premier plan a couvert la période 2000-2004. Lors de l'approbation du deuxième plan qui couvre la période 2004-2008, le gouvernement a décidé que de continuer le suivi de 225 des 622 mesures du premier plan. Pour les 397 autres mesures, dont trente font l'objet de votre question, tout suivi par la CIDD a définitivement été arrêté. Cette décision a été confirmée par le Conseil des ministres. Il revient donc uniquement aux différents services publics fédéraux compétents de décider si une exécution est encore donnée à ces mesures.