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Coupes de bois illégales - Répression - Initiative législative européenne
déboisement
trafic illicite
produit du bois
protection de la forêt
biodiversité
développement durable
restriction à l'importation
réchauffement climatique
| 5/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/6/2008) |
| 10/6/2008 | Réponse |
Le déboisement mondial porte sur 13 millions d’hectares par an et constitue la deuxième cause principale des émissions de gaz à effet de serre. Les coupes de bois illégales sont un élément essentiel du déboisement non seulement dans les pays en développement, mais aussi dans une mesure importante en Europe, notamment en Europe centrale et orientale.
Les coupes de bois illégales et le commerce qui y est lié entraînent une très importante perte de biodiversité, une érosion, un affaiblissement de la vie de communautés locales, elles contribuent aux changements climatiques et coûtent aux pays producteurs de bois de 10 à 15 millions d’euros par an.
Étant donné que les accords de partenariat volontaires dans le cadre de l’EU Action Plan for Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) ont été insuffisants pour empêcher l’importation de bois coupé illégalement dans les pays tiers et ne sont pas applicables au bois coupé illégalement en Union européenne, sur le territoire des États membres, il est souhaitable que la Commission européenne introduise une proposition de législation prescrivant que seul le bois légalement coupé et ses produits dérivés puissent être mis sur le marché UE. Pour atteindre ses objectifs, cette législation devrait répondre aux exigences suivantes :
- utiliser l’article 175 (Environnement) du Traité UE comme base juridique ;
- élaborer une définition standard de la coupe illégale de bois qui soutienne une gestion durable des forêts ;
- appliquer la législation à tous les produits du bois ;
- imposer la charge de la preuve aux entreprises ;
- introduire des exigences standard concernant la traçabilité et les procédures de vérification ;
- veiller à une exécution claire et non discriminatoire et à des mécanismes de contrôle fiables ;
J’aimerais savoir si le ministre insistera en faveur d’une telle proposition de législation européenne auprès de la Commission européenne et de ses collègues du Conseil.
Ainsi que vous le soulignez à juste titre, l'abattage illégal de bois et le commerce des produits forestiers illégaux qui y est lié sont l'une des principales causes de la dégradation des forêts et de la déforestation de la planète et, par ricochet, de la perte de biodiversité et d'importantes émissions de gaz à effet de serre. Des millions de personnes dans le monde tirent en outre leur subsistance des forêts et, selon les estimations de la Banque mondiale, la perte de revenus qui en découle pour les pays en voie de développement qui produisent du bois se chiffre à 15 milliards de dollars par an. Des études récemment menées par le WWF ont du reste montré que le problème de l'abattage illégal de bois ne touche pas uniquement les pays tropicaux producteurs de bois, mais se pose également sur le territoire de l'Union européenne (UE).
Nous sommes convaincus que la mise en place d'accords de partenariat volontaire dans le cadre du plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le secteur de la foresterie (FLEGT) constitue un premier élément de la lutte contre l'abattage illégal de bois, mais il faut aussi prendre des mesures additonnelles. Au travers de ces accords de partenariat avec les pays exportateurs, l'UE s'efforce de mettre sur pied un système de traçabilité des produits du bois, qui lui permettra de ne laisser entrer sur son territoire que les produits du bois d'origine légale. À l'heure actuelle, des négociations sont menées avec la Malaisie, l'Indonésie, le Ghana et le Cameroun. La Coopération belge au développement aidera la République démocratique du Congo (RDC) à préparer le FLEGT en finançant l'envoi d'un expert sur place. Étant donné l'importance que revêtent ces accords de partenariat volontaire, nous encouragerons la Commission européenne à intensifier ses efforts dans ce domaine et à étendre le nombre de partenaires. Nos services participent par ailleurs à la préparation du contenu des accords de partenariat en question, ce qui nous permet de veiller à la qualité des systèmes de traçabilité que l'on envisage d'instaurer.
L'efficacité de telles initiatives bilatérales n'étant pas encore clairement établie et leur déploiement géographique étant limité, nous pensons qu'il faudra élaborer d'autres instruments stratégiques dans le cadre de la lutte contre l'abattage illégal de bois. Depuis l'adoption du plan d'action FLEGT par l'UE en 2003, notre pays est un fervent partisan de l'élaboration à l'échelon européen d'un instrument législatif permettant d'endiguer le commerce de produits illégaux du bois au sein de l'Union européenne. À l'heure actuelle, nous insistons auprès de la Commission européenne pour que l'on élabore une proposition de texte législatif européen qui incriminerait la mise sur le marché européen des produits illégaux du bois. Un tel instrument législatif doit avant tout être efficace et contraignant, sans faire entrave aux échanges. Nous considérons en outre que cet instrument supplémentaire est indispensable pour pouvoir mener à bien les négociations relatives aux accords de partenariat volontaire dans le cadre du plan FLEGT.
La Commission européenne s'est engagée à présenter rapidement une proposition de texte législatif, ainsi qu'une analyse d'impact approfondie. Nous tiendrons compte des exigences que vous formulez lors de l'analyse de cette proposition. Nous pensons ainsi, tout comme vous, que l'article 175 du Traité CE doit servir de fondement juridique, qu'il convient d'élaborer une définition claire de l'abattage illégal de bois en s'inspirant de la définition qui en a été donnée dans le cadre du plan FLEGT et que la charge de la preuve incombe aux entreprises, par exemple.
Enfin, nous ne manquerons pas d'inscrire la lutte contre l'abattage illégal de bois et le commerce des produits forestiers illégaux qui y est lié dans la liste des priorités à examiner au sein des différents forums européens et internationaux.
La présidence française, qui se profile au 1er juillet 2008, mettra le dossier à l'ordre du jour à l'initiative du ministre du Développement durable.