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Question écrite n° 4-856

de Paul Wille (Open Vld) du 23 avril 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Sites web des pouvoirs publics - Accessibilité - Directives en ligne

site internet
pouvoirs publics
Commission européenne
administration électronique
label de qualité

Chronologie

23/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
12/12/2008Réponse

Question n° 4-856 du 23 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il a été décidé en 2006 que tous les sites web des pouvoirs publics de l’Union européenne devaient satisfaire à un certain nombre de critères d’accessibilité. C’est une étape importante. Des enquêtes révèlent qu’un faible pourcentage seulement des sites visités satisfont aux exigences minimales d’accessibilité et que la bonne application des critères est presque aussi rare.

L’Europe considère que les Pays-Bas ont une bonne approche. À la demande de la Commission européenne, les directives en ligne ont récemment été présentées à la Conférence interministérielle sur l’e-gouvernement à Lisbonne. La Commission met en avant ces directives en ligne parmi d’autres bonnes pratiques.

Là où la plupart des États membres imposent des critères d’’accessibilité aux sites des pouvoirs publics, les Pays-Bas ont opté pour une approche privilégiant la qualité de la construction des sites publics. Ils vont donc au-delà de la simple accessibilité. Ils ont développé un modèle de qualité permettant de construire de bien

meilleurs sites web. Par ailleurs, des instruments permettent de voir dans quelle mesure un site satisfait aussi véritablement aux critères de qualité.

En Belgique, aucune loi n’impose explicitement la mise en oeuvre des directives d’accessibilité lors de la construction de sites web.

Il n’existe que la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il familiarisé avec les directives en ligne des Pays-Bas en matière de sites web des pouvoirs publics et pense-t-il que notre pays pourrait s’en inspirer ?

2) Considère-t-il que l’élaboration d’un modèle de qualité est une meilleure approche que l’élaboration de critères d’accessibilité?

3) La Belgique sera-t-elle prête en 2010 en ce qui concerne les critères d’accessibilité élaborés à partir de l’Europe et comment va-t-elle le réaliser?

4) Peut-il indiquer quels sont les moyens prévus pour rendre accessibles les sites des pouvoirs publics?

Réponse reçue le 12 décembre 2008 :

J’ai l’honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante:

Je renvoie à ma réponse à la question écrite n° 4-870 de l'honorable membre.