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Question écrite n° 4-825

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Prisons - Sécurisation

établissement pénitentiaire
sécurité publique
Régie des Bâtiments
budget

Chronologie

23/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
24/4/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-826
Requalification de : demande d'explications 4-228

Question n° 4-825 du 23 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le dimanche 28 octobre 2007, un détenu s’est évadé de la prison de Ittre après qu’un hélicoptère eut pu atterrir dans la cour intérieure.

Le 15 avril 2007 un gangster a pu s’échapper de l’établissement pénitentiaire de Lantin d’une manière similaire.

Le 8 novembre 2007, j’ai pu entendre le ministre des Finances me répondre à une question orale (nº4-13, Annales des commissions nº4-2, page 8) que rien n’avait encore été décidé quant au placement de câbles ou de filets, et qu’aucun budget n’était réservé à cet effet.

La ministre de la Justice de l’époque affirma fin novembre 2007 qu’il était urgent de disposer d’un budget de quatre millions d’euros pour installer des filets anti-hélicoptère au-dessus des cours intérieures de cinq prisons, soit Andenne, Hasselt, Ittre, Lantin et Bruges. Son cabinet examinait à l’époque deux options. La première option concernait le placement de hauts poteaux dans la cour intérieure d’où partiraient de gros câbles. L’autre consistait en un montage de câbles placés horizontalement à 8 mètres de haut et verticalement jusqu’à 12 mètres. Elle promettait d’élaborer un cahier des charges.

Dans la presse j’ai lu que le ministre de la Justice voulait installer des filets anti-hélicoptère à Bruges et à Lantin avant le 1er juin 2008. (Het Belang van Limburg du 16 février 2008)

Voici mes questions :

1. Quel est le budget prévu pour les adaptations précitées ? A-il été réservé dans le budget de secours du gouvernement intérimaire ou dans le budget actuel de la Régie des bâtiments ? Des contrats ont-ils déjà été conclus ?

2. Quel est l’état du dossier de sécurisation des prisons et plus spécialement du placement des « filets » ou des câbles annoncé par le ministre ?

3. Quel est le système qu’il considère comme le meilleur pour que de pareilles évasions spectaculaires ne puissent plus se reproduire ? Quelles sont les mesures de sécurisation qu’il compte prendre pour les autres prisons ?

4. Est-ce uniquement à Bruges et Lantin qu’il y a des plans pour tendre des câbles au-dessus de la cour intérieure ? Quel est le calendrier proposé par le ministre, en d’autres termes, l’échéance du 1er juin 2008 est-elle réaliste ? Y a-t-il aussi des plans concrets pour Ittre, Hasselt et Andenne ou pour d’autres prisons ? Si oui, selon quel calendrier le ministre compte-t-il appliquer ces plans ?

Réponse reçue le 24 avril 2008 :

1. Un budget de 3 millions d'euros est prévu au plan pluriannuel Justice — prisons. Mon collègue Reynders et moi-même avons demandé au Conseil des ministres du 18 avril 2008 d'approuver ce plan.

Aucun contrat n'a donc été conclu jusqu'à présent.

2. Les propositions pour la sécurisation des prisons à l'aide de filets ou de câbles ont été formulées par mon honorable prédécesseur à la suite de quelques évasions spectaculaires dans un passé récent. Une étude de faisabilité a été demandée à la Régie des Bâtiments ainsi que des propositions concrètes de réalisation. Il est vrai que des réalisations sur cinq sites ont été envisagées : Bruges, Hasselt, Lantin, Ittre et Andenne.

Il est apparu très rapidement qu'une solution uniforme était impossible parce que chaque prison présente une situation différente : dimensions des promenades à couvrir, problème de fixation des câbles ou filets en raison de l'état des murs d'enceinte (solidité), le sous-sol (fondations pour les mâts), etc.

La Régie des Bâtiments a procédé à une première étude et a formulé une proposition de solution. Cette étude a été discutée avec l'administration compétente du SPF Justice le 7 mars 2008. Le coût de pareille solution semble néanmoins assez élevé de sorte qu'il fut décidé de rechercher des solutions alternatives moins gourmandes.

J'ai en outre demandé d'accorder la priorité aux établissements de Lantin et de Bruges parce que des dispositions sont prises actuellement dans ces deux prisons pour l'instauration d'une section de haute sécurité.

La promenade susceptible d'être utilisée pour cette section à Lantin est déjà « couverte de câbles ». Une construction supplémentaire sera ajoutée dans une phase ultérieure afin de disposer d'une promenade plus grande. Une solution plus simple et moins onéreuse est actuellement recherchée pour Bruges.

3. Les solutions proposées projettent de couvrir à l'aide de câbles. Les techniciens me disent que toutes les solutions présentent des avantages et des inconvénients. Une équipe de la Régie des Bâtiments de Hasselt m'a fait parvenir sept propositions de solution différentes, et proposant le placement de filets, de câbles, de pieux, de parapluie en acier, d'arbres et de projecteurs éblouissants. Les estimations varient entre 20 000 et plus de 100 000 euros par promenade.

Sécuriser chaque promenade de la sorte s'avère évidement impossible. Nous devons faire un certain nombre de choix. En outre, il sera également impossible d'offrir une garantie absolue contre les évasions. Des décisions seront prises pour les autres projets en fonction des résultats de l'étude de Bruges qui peut servir en quelque sorte de pilote.

Le masterplan que je soumets au gouvernement avec mon collègue Reynders reprend, en plus des investissements proposés pour augmenter la capacité d'accueil, des actions visant à consentir des efforts pour une rénovation générale et une sécurisation des établissements pénitentiaires actuels. Ces actions comprennent les plans pour la « sécurisation contre les hélicoptères » mais également des propositions pour une sécurisation plus classique à l'aide de caméras, de la détection infrarouge, etc.

Tous les établissements seront passés au scanner et il va de soi que cet effort devra se poursuivre sans interruption pendant quelques années. En attendant nous prévoyons déjà pour 2008 des crédits tant dans le programme pluriannuel Justice — prisons que dans le budget classique de la Régie.

4. En exécution de la décision prise antérieurement, des dispositions seront également prises pour Hasselt, Andenne et Ittre, en plus de Bruges et Lantin. Le budget demandé a été budgétisé pour ces cinq établissements. Tout est mis en œuvre pour que les installations soient prêtes aux environs de l'été 2008, et pour mettre la suite en œuvre le plus rapidement possible. On verra dans une phase ultérieure quels autres sites devront encore être équipés.