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Question écrite n° 4-810

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 18 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Allocations d’invalidité

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance d'invalidité
incapacité de travail
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

18/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
27/5/2008Réponse

Question n° 4-810 du 18 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Cette question traite des allocations d’invalidité octroyées par l’INAMI. Ces allocations peuvent être versées sur la base d’affections physiques et psychiques. Des données (plus) anciennes ont même fait apparaître que pour les personnes de 30 à 40 ans, jusqu’à 60% des allocations concernaient l’invalidité pour raisons psychiques, donc sans qu’un handicap physique doive être établi.

Des données chiffrées récentes sont nécessaires pour avoir un aperçu de la situation. J’aimerais dès lors obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes par région ont-elles reçu, au 31 décembre 2006, une allocation primaire d’incapacité de travail ?

2. Combien de personnes par région ont-elles reçu, au 31 décembre 2006, une allocation d’invalidité sans avoir recouru à l’article 100, §2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ?

3. Combien d’infractions par région ont-elles été commises en 2006 par des travailleurs reconnus en incapacité de travail et ayant travaillé sans l’autorisation préalable décrite à l’article 100, §2 ?

4. Quelles catégories l’INAMI utilise-t-il dans ses statistiques pour enregistrer la nature de l’incapacité de travail ?

5. Combien de personnes par région – ventilées en fonction d’une affection physique et/ou psychique – ont-elles reçu, au 31 décembre 2006, une allocation d’incapacité de travail ?

6. Combien de personnes par région – ventilées en fonction d’une affection physique ou psychique – travaillant dans le cadre de l’article 100, §2, ont-elles reçu, au 31 décembre 2006, une allocation d’invalidité (après un an) ?

7. Combien de personnes par région – ventilées en fonction d’une affection physique ou psychique – ne travaillant pas (dans le cadre de l’article 100, §2) ont-elles reçu, au 31 décembre 2006, une allocation d’invalidité (après un an) ?

Réponse reçue le 27 mai 2008 :

1. Le nombre de cas en incapacité primaire au 31 décembre 2006 s'élève à 317 414. La répartition par région est la suivante :

Bruxelles18 153
Région flamande193 006
Région wallonne103 268
Inconnu2 987

2. Le nombre d'invalides au 31 décembre 2006 qui ont bénéficié d'une indemnité d'invalidité sans avoir fait appel à l'application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 s'élève à 195 371. La répartition par région est la suivante :

Bruxelles20 087
Région flamande102 554
Région wallonne69 662
Inconnu3 068

3. L'annexe 1 donne, par province, le nombre de cas qui ont repris une activité sans l'autorisation préalable prévue dans l'article 100, § 2, en 2006.

4. Les groupes de maladies utilisés par l'INAMI pour l'enregistrement de la nature de l'incapacité de travail sont repris en annexe 2.

5. En ce qui concerne l'incapacité primaire, l'administration ne dispose pas de données par groupe de maladies.

6. Le nombre d'invalides au 31 décembre 2006, qui ont repris une activité dans le cadre de l'article 100, § 2, ventilé par région et par groupe de maladies est repris en annexe 3.

7. Le nombre d'invalides au 31 décembre 2006, qui n'ont pas repris une activité dans le cadre de l'article 100, § 2, ventilé par région et par groupe de maladies est repris en annexe 4.

Annexe 1

Nombre de cas ayant repris le travail en 2006 sans autorisation (art. 100, § 2)

2006
Provinciale diensten — Services ProvinciauxZonder gevolg — Sans suitepro-just. — p.v.c.Verwittiging — AvertissementTotaal — Total % dossiers
Antwerpen — Anvers412937311,8
Brussel Hoofdstad Fr. — Bruxelles Capitale Fr.1164213,4
Brussel Hoofdstad Nl. — Bruxelles Capitale Nl.00000,0
Henegouwen — Hainaut5835810116,3
Limburg — Limbourg10741114924,1
Luik — Liège23170406,5
Luxemburg (Aarlen) — Luxembourg (Arlon)1052172,8
Namen — Namur1570223,6
Oost-Vlaanderen — Flandre orientale37144558,9
Vlaams-Brabant — Brabant flamand37193599,5
Waals Brabant — Brabant wallon52291,5
West-Vlaanderen — Flandre occidentale502207211,7
Totaal — Total39419727618100

Annexe 2

Groupes de maladies

1Maladies infectieuses et parasitaires
2Tumeurs
3Maladies endocriniennes de la nutrition et du métabolisme
4Maladies du sang et des organes des hématopoïdes
5Troubles mentaux
6Maladies du système nerveux et des organes des sens
7Maladies de l'appareil circulatoire
8Maladies de l'appareil respiratoire
9Maladies de l'appareil digestif
10Maladies des organes génito-urinaires
11Complications de la grossesse et accouchement
12Maladie de la peau et du tissu cellullaire sous-cutané
13Maladies du système ostéo-articulaire, des muscles et du tissu conjonctif
14Anomalies congénitales
15Affections origine de la période périnatale
16Symptômes, signes et états morbides mal définis
17Lésions traumatiques et empoisonnements
18Non déterminé

Annexe 3

Nombre de cas en invalidité (art.100, § 2) au 31 décembre 2006 par région

Région/Groupe de maladie123456789101112131415161718Total
Région bruxelloise17991642776773111113001726021460833
Région flamande70810172163 518561575902811067582 05189021350709 124
Région wallonne4237487109082523266092464128713107922503 419
Inconnu2831326503210200058096
Total1311 291278314 73588697916138716712703 1141260318786013 472

Annexe 4

Nombre de cas en invalidité (hors cas art. 100, § 2) au 31 décembre 2006 par région

Région/Groupe de maladie1234567S9101112131415161718Total
Région bruxelloise341896526458 4381 1861 65458961518747883 8428414771 071020 087
Région flamande7696 0872 40316332 3896 7948 7302 5142 68190814463128 882756162 1566 5310102 554
Région wallonne6273 7621 81311822 5044 0207 1612 2152 07762512431417 51843491 5114 830069 662
Inconnu501125971 0612992751108350131352327012126503 068
Total1 78710 8574 80133364 39212 29917 8205 4285 4561 7703281 04650 7651 301264 26512 6970195 371