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Question écrite n° 4-8

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 15 octobre 2007

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Secrétariat social de la police intégrée - Collaboration avec les zones de police locale - Mécontentement

police
police locale
administration du personnel

Chronologie

15/10/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007)
20/12/2007Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-146

Question n° 4-8 du 15 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

La collaboration entre les zones de police locale et le secrétariat social de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI), donne lieu à d’énormes problèmes et suscite un grand mécontentement parmi le personnel des zones locales.

Vous trouverez ci-dessous un relevé des principaux problèmes.

Fondamentalement, la méthode de calcul et de gestion centraux des traitements et l’exécution locale des paiements donne lieu à des problèmes.

- La zone ne reçoit les fichiers de paiement et de comptabilisation que quelques jours au préalable (via l’organisme VERA), ce qui, en fait, n’est pas suffisant pour pouvoir effectuer un bon planning de trésorerie. En effet, le montant subit parfois des fluctuations importantes d’un mois à l’autre (à la suite de rectifications, pour d’autres raisons…).

Le comptable dispose de fort peu de temps et d’occasions d’effectuer un contrôle adéquat des paiements, bien que ce soit une obligation. En cas d’ordres de paiement indus (départ, interruption de carrière, mobilité,…), il est particulièrement fastidieux d’intervenir en qualité de comptable et, vu la brièveté du délai imparti, il est quasiment impossible de réclamer un nouveau fichier. L’alternative est souvent encore pire : recouvrements, recalculs qui se font attendre, personnel mécontent,… Vérifier si les fichiers sont complets et si chacun/chacune reçoit ce à quoi il a droit est tout à fait irréalisable dans le délai imparti, alors que cela relève quand même des obligations et de la responsabilité de la zone.

Le paiement des traitements est toujours effectué à date fixe, bien que le comptable soit localement responsable de la gestion de la trésorerie. La zone devrait en fait pouvoir décider de manière autonome (dans le cadre des grandes directives légales) des modalités et de la date de paiement. En fait, c’est rendu très difficile. Parfois, il est par exemple préférable pour le personnel d’avancer le paiement d’un jour. Avec le système actuel, c’est une affaire fastidieuse.

- Au début, le calcul des traitements et les fichiers nécessaires pour la comptabilisation posaient beaucoup de problèmes : nombreuses erreurs, anomalies, longs délais d’attente. On constate une certaine amélioration. Toutefois, les régularisations (à l’initiative du SSGPI) et les rectifications demandées par la zone (par exemple en ce qui concerne les indemnités et les primes) se font toujours attendre.

- Le manque d’informations transmises par le SSGPI concernant les dossiers salariaux individuels et les détails de l’octroi et du calcul des traitements constitue un des principaux problèmes.

Les fiches salariales font défaut, bien que la loi les impose. Depuis peu, on peut les télécharger mais il n’est toujours pas possible de choisir la version papier. Ces fiches ne fournissent pas encore d’informations concernant les retenues sur les traitements versés. De ce fait, il subsiste pour la zone et le membre du personnel une grande imprécision quant à la différence entre le montant mentionné sur la fiche salariale et les sommes réellement versées.

Il faut trop de temps (dans un cas déterminé, il a fallu jusqu’à 4 ans !) avant que l’on fournisse des informations complètes et précises concernant les remboursements (retenues sur traitement…). Visiblement, le logiciel du SSGPI ne permet pas de fournir de telles informations et il faut avoir recours à des recherches manuelles et des rapports sur la base du dossier papier.

Les accords conclus dans des dossiers de litiges et concernant des paiements ne sont pas respectés. On rediscute sans cesse de la même matière et l’on s’informe plusieurs fois au sujet des mêmes dossiers auprès de la zone, bien que des informations précises aient déjà été communiquées. Des accords formels sont foulés aux pieds de manière unilatérale, ce qui donne lieu à de doubles retenues, au non-respect de tranches,…

- Il y a toujours un retard en matière de régularisations. On n’en est qu’à l’année 2005. C’est bien entendu inacceptable pour le personnel.

- La régularisation de 2001 n’est toujours pas réglée en ce qui concerne les recouvrements. Ici aussi, les accords conclus sont ignorés et l’on applique carrément des pratiques illégales. On retient maintenant sur les traitements versés par l’employeur actuel, la zone de police, ce qui est dû à l’employeur précédent, la commune. C’est une forme déguisée de saisie sur salaire où toutes les règles sont foulées aux pieds. Et ce alors qu’il avait été convenu que les receveurs communaux procéderaient eux-mêmes à ces recouvrements. Il ne reste pratiquement d’autre solution au personnel que de participer à ce système injustifié afin d’éviter une double retenue. En effet, le SSGPI refuse de supprimer ces recouvrements introduits indûment dans le système, ce qui a pour conséquence que la zone doit encore restituer la retenue injustifiée aux membres du personnel…

J’aimerais que le ministre me fasse savoir quelles démarches il compte entreprendre pour éviter de tels problèmes à l’avenir.