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Entreprises - Financement - Accès des entreprises au crédit
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crédit
| 7/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 15/4/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-777
La crise actuelle du crédit conduit à ce que des entrepreneurs aient davantage de difficultés à trouver du capital frais pour l’expansion de leur affaire ou pour le démarrage de nouvelles entreprises. Le précédent gouvernement a fait un effort remarquable en instaurant les intérêts notionnels qui stimulent le recours au capital propre. Cependant ce n’est qu’une solution partielle.
La Belgique, il est vrai, a remonté de huit places dans le classement des marchés de capitaux les plus efficaces et s’est hissée à la 21e place ; cependant pour les petites et moyennes entreprises, il faut encore des efforts supplémentaires.
La commission ministérielle (Desimpel-André) a étudié en son temps cette problématique et a formulé des propositions intéressantes préconisant :
– une interprétation plus large des garanties données par les ;
– l’encouragement fiscal des prêts subordonnés ;
– la communication, par les banques, d’informations correctes en ce qui concerne le traitement du dossier de crédit ;
– enfin, la gratuité du transfert des garanties d’une banque à l’autre.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Quelles mesures préconisées par la commission Desimpel-André doivent-elles encore être concrétisées et lesquelles ont-elles déjà été mises en œuvre ?
2. Le ministre est-il partisan d’un encouragement aux prêts subordonnés ? Dans l’affirmative, selon quel calendrier et en quoi consistera cet encouragement ? Dans la négative, pourquoi ?
3. Jusqu’à quel point la proposition de gratuité du transfert des garanties d’un prêt d’une entreprise d’une banque à l’autre a-t-elle déjà été mise en œuvre ? Une mesure de ce genre sera-t-elle envisagée ? Dans l’affirmative, quand ? Dans la négative, pourquoi ?
4. Où se situent les principaux obstacles à l’accès des entreprises au capital étranger ? Quelles mesures prendrez-vous pour les supprimer ?
5. Le ministre est-il disposé à inciter les banques à fournir une information correcte sur le traitement des dossiers de crédit ?
6. Y a-t-il des indices que l’accès au crédit pour nos entreprises devienne plus difficile aujourd’hui et quels sont ces indices ? Le ministre envisage-t-il de prendre encore d’autres mesures ?
J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que l'objet de sa question relève de la compétence exclusive du ministre de l'Économie.