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Déclaration fiscale - Introduction tardive - Amendes - Nombre et montants
déclaration d'impôt
impôt des personnes physiques
amende
statistique officielle
répartition géographique
| 7/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 23/5/2008 | Réponse |
Il s’avère que 8% des 5,7 millions de Belges – en tout et pour tout 455 294 personnes – devant, chaque année, introduire une déclaration fiscale aient introduit celle-ci trop tard en 2004.
Ce pourcentage est très élevé, et cela d’autant plus que l’État a permis d’introduire la déclaration fiscale par le biais de l’internet (tax-on-web).
Une introduction tardive donne lieu à des amendes, qui peuvent varier entre 54 et 1 250 euros.
On dit que le fonctionnaire des contributions local décide de manière autonome ou arbitraire dans quelle mesure l’introduction tardive ou la non-introduction est sanctionnée.
J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Des directives ou des circulaires déterminées précisent-elles les critères relatifs à la perception, ou non, d’amendes pour introduction tardive de la déclaration fiscale ? Dans l’affirmative, le ministre peut-il donner des explications détaillées ? Dans la négative, pourquoi ?
2. Peut-il indiquer, pour les années 2005, 2006 et 2007, le nombre de contribuables ayant introduit tardivement leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, et cela par province ?
3. Peut-il indiquer, pour les années 2005, 2006 et 2007, le nombre de contribuables ayant introduit tardivement leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, et cela pour respectivement la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ?
4. À combien s’est élevé le montant total des amendes pour introduction tardive de la déclaration à l’impôt des personnes physiques ? Peut-il si possible communiquer ce chiffre par province ?
5. À combien s’est élevé le montant total des amendes pour introduction tardive de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour respectivement la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ?
6. Existe-t-il des différences régionales entre les amendes pour introduction tardive de la déclaration à l’impôt des personnes physiques en ce qui concerne le montant moyen des amendes et le montant total des amendes, et cela pour les années 2005, 2006 et 2007 ? Peut-il donner des explications détaillées ?
1. Les directives en la matière se trouvent en principe dans le commentaire administratif de l'article 445 du Code des impôts sur les revenus 1992. Ce commentaire peut être consulté sur le site www.fisconet.be. Il convient néanmoins de préciser que ce commentaire n'est pas entièrement à jour et que sa mise à jour sera effectuée aussi rapidement que possible. En ce qui concerne les adaptations essentielles, on renvoie aux circulaires du 28 septembre 1993, Ci.RH.891/454 103, et du 19 décembre 2001, Ci.D.28/ 546 629, lesquelles peuvent également être consultées sur le site web précité.
3 et 4.
| Exercice d'imposition 2006 (année de revenus 2005) | Exercice d'imposition 2007 (année de revenus 2008) | |
| Anvers | 67 642 | 73 473 |
| Limbourg | 30 084 | 30 045 |
| Flandre orientale | 94 521 | 60 292 |
| Flandre occidentale | 41 546 | 51 478 |
| Brabant flamand | 44 055 | 43 188 |
| Flandre | 277 848 | 258 476 |
| Brabant wallon | 18 886 | 21 495 |
| Hainaut | 31 690 | 29 989 |
| Liège | 75 977 | 86 208 |
| Luxembourg | 17 152 | 17 703 |
| Namur | 31 690 | 29 989 |
| Wallonie | 175 395 | 185 384 |
| Bruxelles | 117 225 | 119 670 |
Les données relatives à l'exercice d'imposition 2008 (année de revenus 2007) ne sont pas encore disponibles.
5 tot 7. L'administration ne dispose pas de statistiques permettant de fournir une réponse à ces questions spécifiques.