Office national des pensions - Emploi des langues - Extraits de compte
Office national des pensions
emploi des langues
20/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2010) |
6/5/2010 | Fin de la législature |
À la suite de mes questions écrites n° 4-3931 et n° 4-4980 portant sur l'emploi des langues pour les extraits de compte relatifs à des opérations financières effectuées par l'Office national des pensions, j'aimerais que le ministre me précise si ce problème a déjà trouvé une solution définitive, de sorte que ces extraits soient conformes aux dispositions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Dans la négative, pourquoi ce problème reste-t-il en souffrance ?