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Question écrite n° 4-7535

de Christine Defraigne (MR) du 20 avril 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle

avantage accessoire

Chronologie

20/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7534
Aussi posée à : question écrite 4-7536

Question n° 4-7535 du 20 avril 2010 : (Question posée en français)

Le directeur général de l'Unizo (organisation des classes moyennes flamandes), Monsieur Karel Van Eetvelt, voudrait que les chèques-repas soient supprimés. Il estime qu'ils ne sont pas pratiques à l'usage pour les consommateurs et qu'ils engendrent trop de coûts pour les employeurs et commerçants.

D'après une enquête qu'il a effectuée auprès de ses membres, Monsieur Van Eetvelt dit que la moitié des employeurs seraient partisans de la suppression des éco-chèques ainsi que des chèques-repas. Cela engendrait des coûts trop élevés et une lourde surcharge administrative.

Le système bénéficierait surtout à deux entreprises françaises, Sodexho et Accor, qui distribuent les chèques. Leurs bénéfices annuels bruts sont estimés à 16 millions d'euros.

Chaque année, environ 250 millions de chèques-repas sont octroyés en Belgique à quelques 1,3 millions de travailleurs, et ce, à titre de complément à leur rémunération.

- Quelle est l'opinion de l'honorable ministre face aux propos de Monsieur Van Eetvelt ?

- Les chèques repas et éco-chèques ont-ils encore leur utilité ? N'est-ce pas trop de complication d'utilisation? Les travailleurs ne doivent pas perdre de vue la date d'expiration, ne pas les perdre, avoir les chèques sur eux,…

- Existe-t-il un moyen de simplifier les démarches pour les parties concernées, à savoir l'employeur qui les octroie, le travailleur qui les reçoit et le commerçant chez qui ils sont utilisés comme mode de paiement ?

- À moyen et long terme, arrivera-t-on à leur suppression ?