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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation - Projet de loi modificative - Contenu - Consommateurs vulnérables - Protection - Plafond de crédit - Introduction
crédit à la consommation
vente à crédit
protection du consommateur
publicité
| 9/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 4-7518
Selon une étude récente menée par le groupe de travail « publicité pour le crédit », plus d'une publicité sur sept pour des prêts hypothécaires serait en contradiction avec la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
En effet, 107 des 692 publicités examinées sont en infraction avec une ou plusieurs règles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Parmi les infractions constatées figurent des offres de crédits à des personnes déjà fortement endettées qui donnent l'impression que ces prêts sont « gratuits ». Les coûts sont aussi souvent incorrectement présentés aux consommateurs.
Je me réjouis que le gouvernement ait présenté dans le courant du mois de mars 2010 un projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. Parl., Chambre, 52-2468/001), l'objectif étant d'adapter le droit belge à la directive européenne 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.
Ledit projet de loi vise à renforcer le pouvoir des autorités dans la recherche des infractions.
Le texte, s'il est adopté, protègera d'autant plus le consommateur face à certains organismes de prêts peu scrupuleux.
Dans ce cadre, mes questions sont les suivantes :
1. Pourriez-vous m'indiquer quels sont les moyens de pression et les types sanctions qui sont inscrits dans le projet de loi afin de diminuer concrètement les publicités en infraction ?
2. Ne croyez-vous pas qu'il serait aussi opportun de protéger les consommateurs les plus vulnérables et les citoyens les plus endettés, dans le cadre d'achats de produits de consommation, par un plafond de crédit établi selon les moyens du consommateur ?