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Question écrite n° 4-7509

de Bart Tommelein (Open Vld) du 8 avril 2010

au ministre de la Coopération au développement

Birmanie - Sanctions intelligentes - Fonds belges de coopération

Birmanie/Myanmar
aide d'urgence
désastre naturel
aide aux sinistrés

Chronologie

8/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7509 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 2 mai 2008, le cyclone Nargis a traversé le Myanmar, y semant la désolation. Le cyclone a coûté la vie à 100 000 personnes et a rasé 800 000 habitations. Au cours des jours et des mois qui ont suivi, la communauté internationale a dégagé des moyens pour soutenir la reconstruction du Myanmar. Bien que les fonds fussent disponibles, l'aide au développement n'est cependant parvenue qu'au compte-goutte dans la région touchée. La raison doit être cherchée dans les « sanctions intelligentes » (smart sanctions) que l'Union européenne a imposées - et impose encore - à la junte militaire de Naypyidaw. Une enquête de la Chambre des Lords britannique a en effet montré que beaucoup de fonds libérés à la suite du passage dévastateur du cyclone Nargis tombaient sous le coup des sanctions intelligentes contre le Myanmar. Jusqu'à présent, une grande part de l'aide promise est encore bloquée. La population locale souffre cependant toujours des effets de la catastrophe naturelle de 2008. Puisque ces moyens sont destinés aux plus démunis dans la société, on peut s'interroger sur « l'intelligence » de ces sanctions. En tout cas, le ministre britannique des Affaires européennes Chris Bryant a été consterné de ces informations.

Voici mes questions au ministre:

1. En 2008, le gouvernement belge avait affirmé sa solidarité avec la population du Myanmar en affectant 650 000 euros à l'aide d'urgence et 250 000 euros à l'aide alimentaire pour la région frappée. Quel montant de fonds de coopération la Belgique a-t-elle finalement libéré pour le Myanmar ?

2. Quelle fraction de ce montant a-t-elle déjà atteint sa destination finale ? S'il ne s'agit pas du montant intégral, quelle en est la raison ? Les sanctions intelligentes de l'Union européenne sont-elles en cause, comme c'est le cas pour la coopération britannique ? Si oui, que fera le ministre afin que ces moyens arrivent rapidement à leur destination finale ?

3. Connaît-on d'autres exemples d'aide belge au développement qui, au cours des dix dernières années, n'a pas atteint sa destination finale en raison de sanctions (internationales) ?

4. Comment le ministre veut-il empêcher qu'à l'avenir une aide au développement ne soit bloquée par ces prétendues « sanctions intelligentes » ? Estime-t-il nécessaire une meilleure coordination entre les niveaux de décision européen et national pour éviter les conflits ? Dans l'affirmative, comment la mettre en œuvre ?