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Question écrite n° 4-7451

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 avril 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Reconnaissance automatique de plaques minéralogiques - Utilisation par les zones de police - Obligation éventuelle - Financement

police locale
immatriculation de véhicule
reconnaissance optique de caractères
appareil d'enregistrement
contrôle de police
contrôle de la circulation
lutte contre le crime
vidéosurveillance

Chronologie

7/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010)
19/4/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7450

Question n° 4-7451 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

La police de Malines a présenté un véhicule de patrouille équipé du système de reconnaissance automatique de plaques minéralogiques (RAPM). Une caméra sur le toit de la voiture scanne la plaque de tous les véhicules rencontrés. Lorsqu'une plaque est signalée comme volée ou non assurée, les agents en sont immédiatement informés et peuvent intervenir.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de zones de police utilisent-elles le réseau de caméras RAPM ?

Je souhaiterais une ventilation par année et par zone de police.

2. Quels sont les résultats concrets de la reconnaissance automatique de plaques ?

3. La ministre estime-t-elle souhaitable d'imposer ce système à toutes les zones de police ? Dans l'affirmative, comment sera-t-il financé ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

Cette question rélève des compétences de la ministre de l'intérieur.

Je renvoie la sénatrice à la réponse de la ministre de l'intérieur, à qui la question a été posée également (4-7450).