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Question écrite n° 4-7445

de Nele Lijnen (Open Vld) du 7 avril 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants - Absence de droit au congé de paternité - Solutions alternatives - Titres-services

profession indépendante
congé de paternité

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7445 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le régime du congé de paternité, tout travailleur salarié, quel que soit le régime dans lequel il est occupé (temps plein ou temps partiel), a le droit de s'absenter durant dix jours de son lieu de travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard. Ces dix jours peuvent être choisis librement par le salarié dans une période de quatre mois à compter du jour de l'accouchement. Le salarié peut les prendre en une seule fois ou en plusieurs fois. Durant les trois premiers jours, le père conserve son salaire, lequel est à charge de l'employeur. Les sept jours suivants, il bénéficie d'une allocation qui lui est versée par la mutualité.

Il en va autrement pour les indépendants masculins. Le salarié bénéficie d'un congé de paternité tandis que l'indépendant ne reçoit aucune aide ni indemnité de congé. L'indépendant qui devient père éprouve souvent des difficultés à concilier sa vie professionnelle, d'éventuelles tâches ménagères et sa paternité toute récente.

Le problème des hommes et des soins est tout sauf évident. Il faudrait offrir une alternative aux indépendants qui deviennent pères. C'est pourquoi j'aimerais savoir si la ministre conçoit une solution pour les pères indépendants qui ne peuvent bénéficier du congé de paternité.

Les femmes indépendantes et les conjointes aidantes qui accouchent peuvent demander des titres-services gratuits pendant et après leur repos d'accouchement. Peut-être le système des titres-services offre-t-il une possibilité pour l'octroi d'une aide à la paternité.