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Question écrite n° 4-7398

de Louis Ide (Indépendant) du 7 avril 2010

à la secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Secteur des soins de santé - Personnel de nettoyage - Vaccination contre l'hépatite B - Remboursement

Fonds des maladies professionnelles
vaccination
personnel de service
soins de santé
maladie infectieuse

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7399
Requalification de : demande d'explications 4-1628

Question n° 4-7398 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le personnel de nettoyage dans le secteur des soins à domicile est et a été vacciné contre l'hépatite B par le médecin du travail du centre public d'action sociale (CPAS).Celui-ci a alors envoyé une demande au Fonds des maladies professionnelles afin d'obtenir un remboursement. Par le passé, cela posait rarement problème. Le Fonds remboursait la vaccination. D'après la réglementation, le personnel de nettoyage bénéficie du même traitement que le personnel soignant qui a obtenu le remboursement du vaccin contre l'hépatite B.

Il s'avère à présent que le Fonds des maladies professionnelles n'accepte plus ces demandes car le personnel de nettoyage ne relève pas de la catégorie professionnelle visée par la liste des maladies professionnelles. Ce raisonnement me paraît toutefois réducteur étant donné que ces travailleurs peuvent également entrer en contact, par exemple, avec du sang, dans le cadre de leurs travaux de nettoyage. Le virus de l'hépatite B pouvant être actif durant deux ans dans une goutte de sang, par exemple sur le bord d'une table, ces personnes risquent d'être contaminées. Il est donc erroné de supposer que l'hépatite B ne peut être transmise que par des aiguilles (et dans le cadre d'accidents de piqûres).

Cette décision serait également contraire aux projets drastiques de la ministre visant à vacciner contre les maladies contagieuses l'ensemble du personnel employé dans les magasins et qui est en contact avec l'alimentation ( De Morgen du 16 mars 2010).

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Est-il exact que le Fonds des maladies professionnelles ne rembourse plus la vaccination contre l'hépatite B du personnel de nettoyage employé dans le secteur des soins ?

2. La ministre est-elle au courant de cette décision et qu'en pense-t-elle ?

3. S'est-elle concertée avec les instances concernées ?

4. Est-elle disposée à réintroduire la vaccination contre l'hépatite B dans le cadre des maladies professionnelles, en particulier pour toutes les personnes travaillant dans le secteur des soins ?