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Question écrite n° 4-7333

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 26 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Retrait de permis de conduire - Conduite d'un véhicule - Chiffres - Mesures

permis de conduire
sanction administrative
infraction au code de la route
statistique officielle

Chronologie

26/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010)
27/4/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7332

Question n° 4-7333 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un automobiliste a récemment eu un nouveau retrait de permis de trois mois après qu'il s'est avéré qu'il faisait déjà l'objet d'une retrait de permis et qu'il lui était donc totalement interdit de rouler.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont-elles eu ces dix dernières années un nouveau retrait de permis de conduire après qu'il s'est avéré qu'elles n'avaient pas respecté la première interdiction ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Quelles ont été les principales causes de retrait de permis ces dix dernières années ? Je souhaiterais une ventilation par année.

3. Le ministre estime-t-il souhaitable que des mesures supplémentaires soient prises pour veiller au respect effectif de l'interdiction de conduire ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.