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Question écrite n° 4-7306

de Fatma Pehlivan (sp.a) du 7 avril 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Sans-papiers - Campagne de régularisation - Chiffres - Situation

migration illégale
asile politique
droit de séjour
Office des étrangers

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1579

Question n° 4-7306 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Du 15 septembre au 15 décembre 2009, certaines catégories de personnes ont pu introduire une demande unique de régularisation.

Dans la feuille d'information Vreemdelingenrecht n° 3 du 9 février 2010 du Vlaams Minderhedencentrum, la situation en matière de régularisation est décrite comme suit.

En 2009, l'Office des étrangers a reçu 17 657 nouvelles demandes 9bis. Ce chiffre est incomplet, puisque de nombreuses demandes introduites auprès des communes durant les derniers mois de 2009 n'étaient pas encore parvenues à l'Office des étrangers.

Entre septembre 2009 et le 9 janvier 2010, l'Office des étrangers a reçu 15 752 dossiers pendants, qu'il s'agisse de demandes de régularisation en cours ou de régularisations accordées à titre temporaire.

En outre, on compte encore quelques milliers de dossiers introduits avant le 1er juin 2007 sur la base de l'ancienne procédure, l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ces dossiers sont en principe traités en priorité.

Entre-temps, il faut constater que l'afflux récent de demandeurs d'asile ne peut plus être accueilli dans des conditions conformes à la dignité humaine. Fedasil a déjà été condamné à plusieurs reprises par le tribunal du travail de Bruxelles à une astreinte quotidienne de 500 euros par personne à qui aucun accueil ne peut être offert. Deux mille personnes, dont 760 enfants, n'ont pas d'hébergement. Depuis l'an dernier, seulement cent nouvelles places ont été créées.

L' « accueil » ne relève naturellement pas de la compétence du secrétaire d'État, mais il en est coresponsable. La politique d'éloignement ne fonctionne pas correctement, le retard dans le traitement des dossiers par le Commissariat général pour les réfugiés et les apatrides (CGRA) s'est fort aggravé l'année dernière, ce qui implique évidemment un ralentissement des départs.

On reste ainsi dans un cercle vicieux.

La gestion de la migration et de l'asile dans notre pays est une véritable catastrophe.

Cela ressemble à un tonneau des Danaïdes, illustrant l'incapacité du gouvernement belge à régir promptement et à mener une politique de la migration et de l'asile juste et humaine à l'égard des gens qui ont fui leur pays et essayent de bâtir une existence convenable dans leur pays d'arrivée, le nôtre.

Je ne peux me défaire de l'impression qu'une nouvelle vague de régularisation déferlera sous peu chez nous, suivie d'une autre et d'encore une autre.

Mais je limiterai mes questions à la régularisation en cours et n'en poserai aucune portant sur une politique prévoyante.

Le secrétaire d'État peut-il m'indiquer la situation actuelle en matière de dossiers de régularisation.

1. Combien de demandes de régularisation, introduites entre le 15 septembre et le 15 décembre, l'Office des étrangers a-t-il reçues ?

2. Combien de dossiers portaient sur un permis de séjour à durée illimitée et combien sur un permis de séjour pour une durée d'une année ?

3. Quel est le nombre d'individus concernés ?

4. Parmi les dossiers de cette période, combien ont-ils déjà fait l'objet d'une décision ?

5. Combien de dossiers de régularisation, y compris ceux des années précédentes, sont encore en traitement à l'Office des Étrangers ?

6. Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne entre la réception d'un dossier et la décision ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

Vu les faits erronés et les arguments qui ont été avancés dans votre question, je me vois dans l’obligation de repréciser l’ampleur exacte de la politique de régularisation. La campagne actuelle était uniquement limitée à deux critères : les dates du 15 septembre et du 15 décembre. En outre, la loi sur les étrangers (LLE) n’a, à aucun moment, été modifiée ou suspendue et cette LLE n’exclut pas les multiples demandes de régularisation.

En 2009, l’Office des Étrangers (OE) a effectivement reçu 17 657 nouvelles demandes sur la base de l’article 9 bis de la LLE. Il est cependant faux d’affirmer que ce chiffre est incomplet. Il s’agit en effet, comme vous l’avez écrit vous-même, de demandes qui sont parvenues à l’OE et non à la commune. La source que vous mentionnez sait sans doute qu’un certain nombre de ces demandes introduites à la commune ne sont pas prises en considération et ne sont par conséquent jamais communiquées à l’OE.

L’OE ne tient pas de statistiques journalières, uniquement des statistiques mensuelles et annuelles. Je ne puis dès lors pas confirmer le chiffre que vous avancez pour l’afflux de demandes entre le mois de septembre 2009 et le 9 janvier 2010. Etant donné que l’OE ne dispose pas de chiffres par jour, je vous demanderai de bien vouloir communiquer la source de vos informations.

Les principes de priorité LIFO et FIFO ne sont pas utilisés pour traiter les demandes humanitaires. L’administration ne pourrait en effet pas garantir l’application ces principes puisque certaines priorités lui sont imposées par des partenaires externes indépendants, comme les Cours et Tribunaux.

De plus, vous persévérez dans votre idée erronée selon laquelle le dossier de la régularisation et le dossier de l’asile sont identiques. C’est faux. Une procédure d’asile déraisonnablement longue ne constitue que l’un des critères utilisés pour la régularisation.

J’ai récemment encore rappelé que les motifs invoqués et le nombre de personnes liées aux demandes sont comptabilisés dans les statistiques non pas au moment de la réception des demandes mais bien au moment des décisions.

Nous avons également expliqué à plusieurs reprises pourquoi nous ne calculons pas de délai de traitement moyen : pour les demandes de régularisations humanitaires, le législateur n’a pas imposé de délai de traitement. Par ailleurs, la durée d’une procédure dépend de l’avis d’organismes (Parquet, Sûreté de l’État), auxquels l’OE ne peut imposer de délai de réponse.

Enfin, je tiens à rappeler que les demandes de régularisation sont évaluées au cas par cas. En d’autres termes, le délai d’examen dépend de la spécificité de chaque dossier et non d’une simple moyenne calculée mathématiquement.

A la fin du mois de février, 27 273 demandes étaient à l’examen. Il s’agit de toutes les demandes en cours, donc pas exclusivement des demandes introduites à la suite de l’accord politique de juillet 2009. D’un point de vue légal, il n’existe pas de différence entre ces demandes. Il n’y donc aucune raison de tenir des statistiques séparées pour ces demandes.