Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7289

de Louis Ide (Indépendant) du 7 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Travailleurs salariés - Visite chez le dentiste - Octroi du "petit chômage"

médecine dentaire
petit chômage

Chronologie

7/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010)
27/4/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7290
Requalification de : demande d'explications 4-1568

Question n° 4-7289 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

En avril 2009, j'ai déposé une proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. Cet arrêté royal définit les circonstances donnant droit à ce petit chômage ainsi que la durée des absences légales pour chacun des différents événements, dont les plus courants sont un décès, un mariage, la participation à un jury populaire. Le petit chômage peut aussi être demandé pour d'autres événements moins courants, comme l'ordination et la participation à une fête de la jeunesse laïque.

Dans ma proposition de loi, j'ajoute à cette liste les visites chez le dentiste. Il serait ainsi possible de prendre un demi-jour de petit chômage à cette fin. Les désagréments de cette mesure ne font en effet pas le poids face à ses avantages. Cette proposition n'a hélas pas encore été examinée. Aux Pays-Bas, cette habitude est déjà bien ancrée. Elle a en effet des conséquences positives considérables pour la santé publique. Ce demi-jour d'absence sera incontestablement compensé car l'examen bucco-dentaire préventif permettra d'éviter des maux de dents et des soins curatifs, lesquels exigent davantage de temps et nuisent à la qualité des prestations des travailleurs. La mesure améliorerait également la qualité de vie des dentistes puisque les travailleurs pourraient venir en consultation pendant les heures de travail.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse à la question suivante :

Que pense la ministre de l'autorisation du petit chômage pour les visites chez le dentiste, consistant, par exemple, en un demi-jour d'absence par an pour l'examen préventif ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

Je vous fais savoir que l’objet de votre question ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de ma collègue, Madame Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi.