Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7217

de Paul Wille (Open Vld) du 17 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Lutte contre le terrorisme - Échange de données bancaires entre l'Europe et les États-Unis - Accord - Révision par le Parlement européen

terrorisme
États-Unis
protection de la vie privée
secret bancaire

Chronologie

17/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
15/4/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7218

Question n° 4-7217 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En novembre 2009, les États de l'Union européenne (UE) ont conclu un accord provisoire de neuf mois avec les États-Unis, sur la remise de données bancaires de citoyens par le biais du réseau SWIFT. Au cours de l'année 2009, SWIFT a créé en Suisse un centre de stockage pour ses données européennes. Autrefois, les données étaient aussi stockées sur un serveur aux États-Unis. Ce changement a requis des négociations sur un nouvel accord entre, d'une part, la Commission européenne et le Conseil européen et, d'autre part, les États-Unis. Les députés européens estiment toutefois que les données bancaires peuvent être transmises uniquement aux fins de la lutte contre le terrorisme et qu'un juste équilibre doit être trouvé entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles.

Les membres du Parlement européen ont aussi souligné que le Parlement n'avait pas été associé aux négociations avec les autorités américaines et n'en avait même pas été informé. Le fait que le Conseil ait signé l'accord intérimaire avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui exige l'assentiment du Parlement pour la conclusion de tels traités internationaux, est également fort critiqué. Le 11 février 2010, le Parlement européen a refusé, dans une résolution, l'accord provisoire conclu entre le Conseil et les États-Unis. Il demande à la Commission et au Conseil de conclure un accord à long terme avec les États-Unis, conformément au Traité de Lisbonne.

Après le vote en séance plénière, le président du Parlement européen Jerzy Buzek a fait savoir que la majorité du Parlement européen estime que le juste équilibre entre la sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux n'a pas été atteint dans le texte du Conseil. La députée néerlandaise Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE) qui a rédigé la résolution votée par le Parlement a déclaré que les règles relatives au transfert et au stockage de données, énoncées dans l'accord intérimaire, n'étaient pas proportionnelles à la sécurité soi-disant apportée. Et Mme Hennis-Plasschaert d'insister qu'elle est aussi en faveur d'une Union européenne forte, capable de traiter d'égal à égal avec les États-Unis. L'échange et l'utilisation de données aux fins de lutte contre le terrorisme est et reste nécessaire. Mais le citoyen européen doit pouvoir avoir confiance dans les deux. Le Conseil n'a pas été en mesure de le garantir, a-t-elle conclu. Il semble que la Commission européenne souhaite avoir aussi vite que possible un mandat pour de nouvelles négociations SWIFT. Les États-Unis et l'UE continueront l'échange de données financières dans le cadre des lois nationales en vigueur dans les États membres.

Vu le contexte esquissé, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quel est l'impact de la suspension par l'Union européenne de l'accord intérimaire conclu avec les États-unis en matière de traitement et de transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ? Quelles sont les conséquences concrètes pour la collaboration belgo-américaine ? Combien de fois les autorités américaines ont-elles eu recours ces dernières années aux données européennes ? Le ministre a-t-il une idée du nombre dont il s'agit ?

2. Quel regard le ministre porte-t-il sur les précédentes négociations avec les États-Unis ? Trouve-t-il que les négociations sur les accords internationaux doivent avoir lieu dans une plus grande transparence et que le Parlement européen doit y être impliqué d'emblée  ? Quelle position la Belgique a-t-elle défendue au Conseil ? Que pense-t-il du reproche fait au Conseil par les membres du Parlement européen sur leur non-implication dans ces négociations ?

3. Comment les négociations bilatérales avec les États-Unis sur la collaboration au sujet de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) se déroulent-elles ? Le gouvernement américain a-t-il pris des initiatives en vue de la conclusion d'un accord bilatéral avec la Belgique, sur le transfert de données de la banque de données SWIFT, basée en Belgique ? Dans l'affirmative, le gouvernement a-t-il adopté un point de vue à ce sujet ? Le ministre peut-il expliquer formellement ce point de vue ?

4. La Commission européenne souhaiterait avoir aussi vite que possible un mandat pour de nouvelles négociations SWIFT. Quel en est l'état d'avancement ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’objet de sa question relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères.