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Question écrite n° 4-7206

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 12 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Espaces de self-banking - Vol de cartes de banque - Augmentation - Mesures

bancatique
vol
statistique officielle

Chronologie

12/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
6/5/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7207

Question n° 4-7206 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

À Anvers, vingt-cinq personnes ont été victimes ces dernières semaines du vol de leur carte bancaire dans un espace de self-banking.

La personne occupée à des opérations bancaires est distraite par l'un des comparses, tandis que l'autre s'empare de la carte qui vient d'être restituée par l'appareil. Au moment où la victime, en plein désarroi, cherche sa carte, on lui dit que celle-ci a probablement été avalée et peut être récupérée au moyen d'une nouvelle opération. C'est à ce moment que les complices, qui sont en possession de la carte, voient le code.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Durant les dix dernières années, combien de personnes ont-elles été victimes d'un vol de carte bancaire dans un espace de self-banking ? Je voudrais une ventilation par année.

2. Dans combien de cas les auteurs ont-ils été arrêtés et condamnés ?

3. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures et de se concerter avec le secteur bancaire afin de mettre les citoyens en garde contre les délits de ce genre ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

1. Cette question concerne ce que l’on appelle le « piratage par-dessus l’épaule » et le vol de la carte de paiement et non le fait de copier les cartes de paiement (« skimming »). Il ne faut donc pas confondre. Toutefois, la police publie exclusivement des chiffres sur la « fraude de cartes de paiement » et en donne comme définition « Un délit contre les droits patrimoniaux où il est fait usage réel ou virtuel des données d’une carte de paiement (cartre bancaire, carte de crédit, carte-essence, …) dérobée ou copiée.

Il n’y a donc aucun chiffre disponible pour le seul « piratage par-dessus l’épaule », mais bien pour le « piratage par-dessus l’épaule » et le « skimming ».

Source : FPF/CGOP/Données de gestion – Statistiques policières de criminalité (date de clôture : 22 janvier 2010) – annexe 3 – p. 3

> http://www.polfed-fedpol.be/crim/crim_statistieken/2009_trim3/pdf/nationaal/rapport_2009_trim3_nat_Belgique_fr.pdf

Fraude de cartes de paiement

 2000

 2001

 2002

 2003

 2004

2005

 2006

2007

2008

2009 (1)

Accomplies

974

1 073

1 512

1 849

2 057

2 665

3 537

3 659

4 128

3 800

Tentatives

76

 80

 96

 126

 132

 147

145

353

296

230

Total

1 050

1 153

1 608

1 975

2 189

2 812

3 682

4 012

4 424

4 030

(1) Les données pour 2009 ne portent que sur les trois premiers trimestres.

2. Des auteurs ont déjà été arrêtés, mais aucun chiffre n’est disponible à ce sujet.

3. Les banques donnent déjà des avertissements clairs à leurs clients dans les espaces de selfbanking contre le « piratage par-dessus l’épaule », contre la distraction provoquée par des criminels et pour former le code secret en toute sécurité.

Il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires car :

a. l'article 14 5° de la loi du 10 décembre 2009 (PSD) prévoit des obligations (Cf. ci-dessous);

b. les banques prodiguent déjà à l’heure actuelle des messages de prévention : tapez votre code à l’abri des regards, signalez les problèmes sans délai ;…

c. par ailleurs, la loi du 10 décembre 2009 prévoit également les responsabilités des parties et le montant max à supporter par le client.