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Question écrite n° 4-7199

de Bart Tommelein (Open Vld) du 12 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Véhicules de police - Accidents - Chiffres et dégâts - Formation complémentaire de conduite automobile

police
accident de transport
enseignement de la conduite
statistique officielle

Chronologie

12/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
6/5/2010Réponse

Question n° 4-7199 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, entre 2004 et 2007, dix policiers et un citoyen ont perdu la vie dans des accidents impliquant des véhicules de police. Au total, 43 policiers et 440 citoyens ont été blessés. C'est ce que révèlent des chiffres de la police qui ont été publiés sur la base de la loi néerlandaise du 31 octobre 1991 réglementant la publicité de l'administration.

Selon le Nederlandse Politiebond (NPB), 16 000 policiers ont roulé sans formation complémentaire de conduite en 2007 malgré le nouveau cours de conduite que le Conseil des commissaires en chef a mis en place voici deux ans et demi.

La police néerlandaise disposait en 2007 de 13 254 véhicules (9 938 voitures, 1 829 camionnettes et 1 487 motos). Cette année-là, il y eut 8 301 sinistres par la propre faute de la police. Ces chiffres concernent autant des accrochages que des accidents graves. Un an plus tôt, il y eut 180 véhicules de moins et 90 sinistres de plus.

En moyenne, les dégâts s'élèvent chaque année à plus de 15 millions d'euros, dont 2,3 millions d'euros peuvent être récupérés. L'assurance responsabilité représente environ 3,4 millions. Le coût pour la police s'élève à 10,6 millions par année.

La ministre néerlandaise précédemment en charge de l'Intérieur, Guus Ter Horst, a fait savoir qu'elle s'inquiète des nombreux accidents de la route impliquant des véhicules de police. Elle veut qu'à partir du 1er janvier 2010, tous les corps de police participent à la formation nationale de conduite automobile.

Mes questions sont les suivantes :

1. La ministre peut-elle indiquer pour les quatre dernières années et sur une base annuelle de combien de véhicules la police dispose ? Peut-elle préciser si possible le nombre de voitures, de camionnettes et de motos ? Peut-elle aussi ventiler ces chiffres entre police fédérale et police locale ?

2. Peut-elle indiquer pour les quatre dernières années et sur une base annuelle combien de véhicules de police ont été impliqués dans un accident et combien de policiers et de citoyens ont été respectivement blessés dans ces accidents ? Peut-elle aussi ventiler ces chiffres entre police fédérale et police locale ?

3. Peut-elle indiquer pour les quatre dernières années et sur une base annuelle combien de véhicules de police ont été impliqués dans un accident et combien de policiers et de citoyens ont perdu la vie dans ces accidents ? Peut-elle aussi ventiler les chiffres entre police fédérale et police locale ?

4. Peut-elle indiquer pour les quatre dernières années et sur une base annuelle dans combien de cas la police a subi des dégâts de sa propre faute ? Peut-elle communiquer, sur une base annuelle, l'ensemble des dégâts qui en ont découlé ? Peut-elle aussi ventiler les chiffres entre police fédérale et police locale ?

5. Peut-elle indiquer pour les quatre dernières années et sur une base annuelle combien de véhicules de police ont été impliqués dans des accrochages et combien de policiers et de citoyens ont été blessés à cette occasion ? Peut-elle aussi ventiler les chiffres entre police fédérale et police locale ?

6. Peut-elle indiquer pour les quatre dernières années et sur une base annuelle à combien s'est élevé le coût annuel de l'ensemble des dégâts ? Peut-elle préciser ces chiffres et les ventiler entre police fédérale et police locale ?

7. Plus généralement, peut-elle commenter les chiffres relatifs aux accidents des services de police et indiquer s'il y a de grandes différences entre les régions ?

8. Quelle est sa position à l'égard de l'initiative néerlandaise de prévoir une formation de conduite automobile à l'échelle nationale ? Une telle formation existe-t-elle déjà dans notre pays ? Dans l'affirmative, combien de participants y a-t-il sur une base annuelle ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

En 2006, le parc automobile de la police fédérale se composait au total de 3 764 véhicules, parmi lesquels 310 motos, 2 735 voitures et 548 camionnettes.

En 2007, ce parc automobile comportait au total 3 791 véhicules, parmi lesquels 331 motos, 2 684 voitures et 599 camionnettes.

En 2008, il comportait au total 3 900 véhicules, parmi lesquels 304 motos, 2 776 voitures et 647 camionnettes.

En 2009, il comportait au total 3 931 véhicules, parmi lesquels 279 motos, 2 897 voitures et 579 camionnettes.

En 2010, le parc automobile de la police fédérale se compose au total de 3 865 véhicules, parmi lesquels 277 motos, 2 897 voitures et 570 camionnettes.

Je ne dispose pas de données chiffrées relatives à la police locale.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre d’accidents de roulage survenus à des véhicules de la police fédérale. Je ne dispose pas encore des données relatives à l’année 2009. Je ne dispose pas non plus de celles relatives à la police locale.


2006

2007

2008

Accidents de roulage

282

264

318

Accidents avec lésion corporelle

60

62

50

Accidents avec dégâts matériels uniquement

222

202

268

En réponse à la question de savoir dans combien de cas la police a subi des dommages de sa propre faute, je puis vous faire savoir que mon Département ne détient pas de données précises à ce sujet.

En réponse à la question de savoir combien de véhicules de police ont été endommagés à cause de dégâts de stationnement et combien de citoyens et policiers y ont été blessés, je puis vous faire savoir que mes services ne détiennent pas de données précises à ce sujet.

En réponse à la question à savoir à quel montant s’élève le dommage annuel total, je puis vous communiquer que le dommage matériel total de la police fédérale en 2007 s’élevait à 400 131,42  euros S’agissant des autres années, la Direction Contentieux et Appui Juridique ne dispose pas des chiffres exacts.

Les règles théoriques en matière de conduite de véhicules de police sont expliquées dans le cadre de la formation de base. Lors de leurs stages pratiques, les aspirants sont également amenés à développer leur expertise à cet égard. Pour ce faire, ils sont encadrés par un mentor qui leur apprend notamment à se déplacer en toute sécurité avec un véhicule prioritaire.

Ces dernières années, des cours complémentaires de conduite sont par ailleurs donnés par les écoles de police. Il s’agit entre autres du cours « pro-active driver ». Entre 2004 et 2008, environ 2 400 membres du personnel policier ont été formés.

Pour les membres du personnel de certains services, les cours complémentaire de conduite font en tout cas déjà partie de la formation fonctionnelle et continuée qui doit être suivie.

En ce qui concerne le fait d’imposer une obligation générale de suivre des cours complémentaires de conduite, je vous renvoie à la réponse à la question parlementaire n°14824 intitulée « l’organisation de cours de conduite supplémentaires pour les agents de police » posée par Monsieur Michel Doomst.