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Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique - Article 25, 1, 1° - Distance entre deux véhicules en stationnement - Infractions
circulation routière
infraction au code de la route
| 12/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 4-7189
En commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, le 3 mars 2010, un représentant de la Commission permanente de la police locale, M. Bastiaenssens, a déclaré que, jusqu'à présent, 604 procès-verbaux avaient été dressés pour infraction à l'article 25, 1, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Ce nombre est éloquent puisque cette infraction n'est pas réaliste et devrait être supprimée.
Je souhaiterais obtenir davantage de détails à ce sujet et particulièrement une réponse aux questions suivantes :
1. Au cours de quelles années ces constatations ont-elles été faites et dans quels arrondissements ?
2. Comment a-t-on établi quel véhicule a été le dernier à se garer et a donc commis l'infraction ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?
3. Pense-t-il que cette disposition est encore opportune ? Peut-il détailler sa réponse ?