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Question écrite n° 4-7179

de Alain Destexhe (MR) du 12 mars 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Procédés commerciaux - Réservation via l'Internet - Prix - Modifications soudaines - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur - Respect

Société nationale des chemins de fer belges
transport à grande vitesse
tarif voyageur
protection du consommateur
réglementation commerciale

Chronologie

12/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7180

Question n° 4-7179 du 12 mars 2010 : (Question posée en français)

J'ai, ces dernières semaines, reçu une série de témoignages d'usagers de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) se plaignant notamment de procédés commerciaux discutables utilisés par cette dernière. Ainsi, les prix de réservation par l'Internet évolueraient de manière importante et ce parfois en l'espace de quelques minutes à peine. Le constat de ces consommateurs est amer. Pour certains d'entre-eux, acheter des billets de TGV à la SNCB serait devenu « une partie de baraka ».

Ma question est donc la suivante :

1. De telles pratiques ne sont-elles pas en contradiction avec la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ?

2. À défaut, quelles mesures entendez-vous adopter afin d'assurer aux consommateurs que les sociétés faisant des offres de promotion sur l'Internet seront à l'avenir contraintes de maintenir celles-ci durant un nombre de jours suffisamment élevé pour que chaque consommateur ait le temps de prendre connaissance de l'offre ainsi que de l'état du marché ?