Question écrite n° 4-7106

de Dirk Claes (CD&V) du 5 mars 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Ascenseurs - Suivi des prescriptions de sécurité - Contrôle

logement collectif
ascenseur
norme de sécurité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7107

Question n° 4-7106 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs porte sur les prescriptions de sécurité imposées aux propriétaires ou gestionnaires d'ascenseurs en matière d'entretien, de contrôle préventif, d'analyse de risque et de modernisation.

Le législateur impose qu'une analyse de risque des ascenseurs soit effectuée par un service externe pour les contrôles techniques. Les ascenseurs doivent subir une évaluation approfondie du niveau de sécurité, au plus tard dix ans après la mise en service et ensuite à des intervalles de maximum dix ans.

L'arrêté royal prévoit également que les conclusions de cette analyse de risque peuvent mener à de légères adaptations qui doivent être effectuées, selon la nature de l'adaptation, au plus tard le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018. Ensuite, le service externe pour les contrôles techniques doit délivrer une attestation de régularisation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Connaissez-vous le nombre d'ascenseurs qui ont déjà subi une analyse de risque ?

2.Tous les ascenseurs qui devaient subir une analyse ont-ils été effectivement contrôlés à la date prévue ? Combien d'ascenseurs devaient-ils être contrôlés et combien d'ascenseurs ont-ils été effectivement contrôlés ? Je souhaiterais obtenir, si possible, des chiffres par province.

3. Combien d'ascenseurs doivent-ils subir des travaux d'adaptation respectivement d'ici le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 ?

4. Pour combien d'ascenseurs une attestation de régularisation a-t-elle déjà été obtenue ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

Le mois de juin 2009, dans le cadre de l’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs, mon administration a demandé aux Services Externes pour les Contrôles Techniques (SECT), ce qui suit:

- le nombre d’ascenseurs que leur SECT inspecte;

- le nombre d’ascenseurs ayant fait l’objet d’une analyse de risques;

- le nombre d’ascenseurs ayant obtenu une attestation de régularisation (article 5 §4 de l’arrêté royal);

- le nombre d’ascenseurs contrôlés après rénovation (article 4 §2 de l’arrêté royal).

Toutes les réponses ci-dessous se fondent sur ce sondage.

Une analyse de risques a déjà été réalisée auprès de 57 816 ascenseurs.

Compte tenu du fait que pour les ascenseurs récents, de moins de 10 ans, il ne faut pas encore effectuer une analyse de risques et que le nombre total d’ascenseurs installés en Belgique est évalué à 75 000, je pars du principe que pour presque tous les ascenseurs qui doivent subir une analyse de risques, celle-ci a bel et bien eu lieu.

Sur la base des données disponibles, il n’est pas possible de vérifier si des ascenseurs qui devaient subir une analyse de risques ont été effectivement contrôlés à la date prévue et combien d’ascenseurs doivent subir des travaux d’adaptation pour le 1^er janvier 2013 ou le 1^er janvier 2018.

Il y a déjà 4 234 ascenseurs dont une attestation finale de régularisation ou un contrôle après rénovation a été exécuté.