Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7041

de Paul Wille (Open Vld) du 2 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Turquie - Adhésion à l'Union européenne - Octroi de subsides - Groupes cibles

Turquie
adhésion à l'Union européenne
aide de l'UE
question du Kurdistan

Chronologie

2/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7042

Question n° 4-7041 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Turquie reçoit de l'Union européenne (UE), par le biais des États membres, d'énormes montants pour exécuter les réformes nécessaires en vue de se préparer à devenir éventuellement membre de l'UE. Une partie de cet argent est destiné à aider des agriculteurs de certains régions, Kurdes et autres populations minoritaires. Il ressort de reportages et d'enquêtes de la presse et la radio suédoises que cette aide ne parvient guère à ces groupes. Les quelques organisations turques non gouvernementales qui aident ces groupes se plaignent de la discrimination et du sabotage omniprésents à l'encontre de ces groupes. Les moyens européens seraient inaccessibles pour eux. De plus, la procédure de demande de subsides serait trop compliquée. L'administration de l'UE impute essentiellement les problèmes à l'immaturité du paysage des ONG turques et à une gestion défaillante des moyens. Si les moyens ne sont pas utilisés dans un certain délai, ils doivent être restitués à l'UE.

Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes:

1. Êtes-vous au courant des problèmes relatifs à l'utilisation des subsides européens en Turquie ?

2. Est-il exact qu'une partie de l'aide financière accordée par l'Union européenne à la Turquie est destinée aux agriculteurs, Kurdes et autres groupes minoritaires du sud-est de la Turquie ? Dans l'affirmative, quel pourcentage cela représente-t-il et dans quelle mesure l'aide parvient-elle réellement à ces groupes ?

3. Estimez-vous que, pour une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne, il est essentiel que cette région ait également accès aux subsides européens afin de pouvoir continuer à se développer ? Dans la négative, pour quelle raison ? Dans l'affirmative, comment peut-on favoriser l'accès aux subsides ?

4. Que pensez-vous de l'éventuelle discrimination de minorités lors de l'octroi de subsides ? Cela est-il confirmé par notre corps diplomatique ? Êtes-vous prêt à demander à la Commission européenne d'examiner cette question ?

5. Quelles sont les principales raisons à l'absence de subsides pour le sud-est de la Turquie ? Pourquoi n'y a-t-il pratiquement pas de bureaux locaux où des demandes de fonds peuvent être introduites ? Cela ne vaut-il que pour le sud-est de la Turquie ?