Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7006

de Paul Wille (Open Vld) du 17 février 2010

au ministre de la Justice

Crimes d'honneur - Enregistrement des données - Chiffres - Sensibilisation de la population concernée

femme migrante
crime contre les personnes
homicide
violence domestique
sensibilisation du public
droits de la femme
coutumes et traditions
statistique officielle

Chronologie

17/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7006 du 17 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En Europe, de plus en plus de crimes d'honneur sont commis. Ils ont d'importantes conséquences néfastes pour les femmes dans certaines communautés. Il s'agit souvent de petites communautés patriarcales et fondamentalistes habitant dans les grandes villes. De nombreuses formes de violences à l'égard des femmes sont souvent commises au nom de la tradition et de l'honneur de la famille. Les formes les plus connues sont évidemment le crime d'honneur, la réclusion au domicile familial, la limitation de la liberté de mouvement et le choix imposé d'un partenaire. Dans un État de droit, ni la culture ni la tradition ne peuvent être la cause d'actions violentes ou d'autres crimes au nom de ce que l'on appelle l'honneur. Il ressort de la réponse de la ministre de l'Intérieur à ma question écrite n° 4-5995 qu'il n’est pas possible d’isoler le phénomène « crimes d’honneur » dans la banque nationale de données sur base des variables disponibles. D'après la réponse, le ministre de la Justice a créé, en septembre 2009, un groupe de travail « qui doit traiter l’opérationnalisation de ce phénomène criminel et l’intégration dans les systèmes d’enregistrement. ».

Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes:

Le ministre a-t-il déjà réussi à opérationnaliser les phénomènes criminels et à les intégrer dans les systèmes d'enregistrement ?

Dans l'affirmative, de quels crimes d'honneur s'agit-il ? Le ministre sait-il au sein de quelles communautés ces problèmes se produisent le plus souvent ? Où ces crimes sont-ils les plus fréquents ? Le ministre partage-t-il l'avis que les crimes surviennent le plus souvent à domicile et n'apparaissent que rarement au grand jour ? Est-il d'accord sur l'idée que la justice doit rechercher les crimes d'honneur de manière active ?

Dans l'affirmative, combien d'arrestations étaient-elles dues à des crimes d'honneur violents en 2006, 2007, 2008 et 2009 ?

Quelle politique le ministre envisage-t-il afin de sensibiliser ces communautés, dans le cadre d'un dialogue, au fait que de tels crimes d'honneur ne sont pas compatibles avec l'État de droit belge, l'égalité constitutionnelle des droits civiques et le principe de la liberté individuelle ? L'exécutif des musulmans peut-il jouer un rôle à cet égard? Le fait-il ?