Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7004

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 17 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Coopération technique belge - Section Bolivie - Transmission des comptes à la Cour des comptes

Enabel (Agence belge de Développement
aide au développement
Cour des comptes (Belgique)
bilan
Bolivie

Chronologie

17/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7005

Question n° 4-7004 du 17 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 août 2009, le ministre de la Coopération au Développement a répondu à ma question n° 4-3685 relative à la section en Bolivie en disant que les problèmes étaient réglés. Il a écrit textuellement: « La comptabilité de la section de coopération en Bolivie – La Paz portait sur des avances et plusieurs fonds de roulement à régulariser et/ou rembourser par la CTB. D’une part, le montant dû de 130 648,12 euros a été payé par la partie concernée et, d’autre part, les projets ont été clôturés définitivement le 30 avril 2009. Sur base de ces données, le compte de fin de gestion sera prochainement établi et transmis à la Cour des comptes. »

La notion de « prochainement » est manifestement aussi extensible que celle d' « immédiatement » car dans le 166ème Cahier de la Cour des comptes, qui a été clôturé le 30 octobre 2009, nous lisons de nouveau: « En outre, pour la section en Bolivie, le comptable extraordinaire ne transmet plus de compte depuis le 1er janvier 2003, parce que le département examine encore avec la Coopération technique belge (CTB) le montant à justifier de quelques projets menés dans ce pays. »

Si toutes les données étaient déjà disponibles le 30 avril 2009, pourquoi le compte de fin de gestion n'avait-il pas encore été transmis à la Cour des comptes à la date du 30 octobre de la même année? Six mois se sont écoulés entre les deux dates. Quels problèmes ce nouveau retard a-t-il causés?