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Données bancaires - Accès - Accord américano-européen - Suspension - Position belge - Protection - Mesures
secret bancaire
États-Unis
protection de la vie privée
terrorisme
blanchiment d'argent
| 12/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010) |
| 4/5/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6931
Requalification de : demande d'explications 4-1427
Le Parlement européen a demandé la suspension d'un accord qui devait permettre aux autorités américaines d'accéder à partir de février 2010 aux données bancaires des citoyens européens au nom de la lutte antiterroriste.
L'accord controversé permet au département américain du Trésor de continuer, comme il le fait depuis les attentats du 11 septembre 2001, à accéder aux informations bancaires gérées par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT), une société privée installée à Tervuren. Celle-ci traite les flux financiers de près de 8 000 banques dans le monde.
Sur le fond, il y a là un danger pour la protection des données personnelles.
Sur la forme, le Traité de Lisbonne confère au Parlement européen le pouvoir de codécision dans de tels dossiers.
Les groupes politiques ont programmé au 10 février 2010 un débat en séance plénière sur la question, au Parlement européen.
Quelle est la position du gouvernement belge concernant les données bancaires ?
Quels sont les éléments de protection des données mis en place par la Belgique ?
Dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont lancé un programme de surveillance du financement du terrorisme (« Terrorist Finance Tracking Program » - TFTP) prévoyant notamment l’imposition d’injonctions administratives contraignantes (« subpoenas ») à la filiale de la société SWIFT installée aux États-Unis en vue d’obtenir un certain nombre de données.
Le gouvernement belge considère, comme tous les autres Etats membres de l’Union européenne (UE), que le programme TFTP permet aux autorités compétentes des Etats membres de l’UE d’obtenir des renseignements qui sont cruciaux dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme en Europe et qu’il est essentiel que ce programme puisse être poursuivi.
L’accord signé par le Conseil de l’UE le 30 novembre 2009 a été annulé suite au vote négatif intervenu au sein du Parlement européen au mois de février 2010, conformément à la nouvelle procédure établie par le traité de Lisbonne.
L’adoption d’un nouvel accord est urgente puisque depuis le 1er janvier 2010, le principal fournisseur de services (SWIFT) ne stocke plus sur le territoire américain, mais sur le territoire néerlandais, toutes les données de messages concernant les paiements financiers de la zone européenne.
Le gouvernement belge est en faveur d’une réponse européenne aux demandes américaines dès lors que le programme TFTP concerne l’ensemble des citoyens européens. Lors de récentes discussions au Conseil, j’ai personnellement invité la Commission européenne à se remettre rapidement au travail mais aussi à tirer les leçons de l’échec au Parlement européen. A cet égard, il est important que le futur accord apporte une solution équilibrée, qui fasse la juste balance entre les exigences d’une lutte efficace contre le terrorisme et son financement et le respect de la protection de la vie privée de nos citoyens.
D’autre part, si nous voulons apporter une solution durable au programme TFTP, il est impératif que le futur accord envisage une base juridique nouvelle habilitant une autorité européenne (éventuellement Eurojust) à autoriser et contrôler le transfert des données de la société Swift vers les États-Unis.
Enfin, il faut que le Parlement européen puisse jouer son rôle, non seulement au moment de la négociation du futur accord, en l’informant à toutes les étapes de la procédure, mais également au moment de la mise en œuvre de l’accord conclu, en lui permettant de participer à son évaluation.
La Commission européenne a confirmé qu’elle travaillait à un projet de mandat de négociation et qu’elle entendait le déposer avant la fin du mois de mars.
Une fois que le projet de mandat sera sur la table du Conseil, la Présidence espagnole a assuré d’en faire une de ses priorités. La première étape sera donc d’obtenir un accord au sein du Conseil sur le mandat de négociation et d’entrer ensuite en négociation avec les États-Unis pour la conclusion d’un nouvel accord. Ce dossier sera selon toute vraisemblance encore sur la table des discussions durant la prochaine Présidence belge de l’UE.
Comme précisé ci-avant, le gouvernement belge veillera à ce que le futur accord européen contienne des garanties satisfaisantes quant au traitement des données par les autorités américaines, notamment au regard de la finalité, de la sécurité, de la durée de conservation des données et des droits reconnus à la personne concernée.
Ces garanties devront s’appliquer sans discrimination de nationalité ou de pays de résidence.
L’accord devra également mettre en place un système de réexamen conjoint (« joint review »), sur la mise en œuvre de l’accord, en particulier les dispositions de protection des données personnelles.