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Question écrite n° 4-6922

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Magasins de nuit - Statistiques - Contrôles - Infractions et procès-verbaux

poursuite judiciaire
règlement du Parlement
horaire d'ouverture du commerce
contrôle de police
inspection du travail
statistique officielle

Chronologie

9/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010)
6/5/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6923
Aussi posée à : question écrite 4-6924

Question n° 4-6922 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les magasins de nuit poussent comme des champignons. Il s'agit souvent de magasins où les clients viennent compléter leurs achats, parce qu'ils ont oublié, par exemple, de prendre du lait. Les cigarettes, la bière et les boissons alcoolisées sont aussi très prisées par les clients des magasins de nuit.

Les magasins de nuit sont aussi souvent le cadre de faits criminels : attaques à main armée, cambriolages, vols et délits graves.

J'aimerais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

1. Combien y a-t-il de magasins de nuit en Belgique ? J'aimerais obtenir des données relatives à l'évolution de ces dix dernières années.

2. À combien de contrôles de magasins de nuit l'inspection économique, la police et la justice ont-elles procédé ces dix dernières années ?

3. Combien de procès-verbaux a-t-on dressés au cours de ces contrôles ?

4. Quelles infractions a-t-on constatées ?

5. Combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires ces dix dernières années pour n'avoir pas ou pas suffisamment respecté les réglementations relatives aux magasins de nuit ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

Je me réfère à l'article 69 du règlement du Sénat qui énonce que « 1. Les questions doivent être formulées de manière concise et sans commentaire 2. Sont notamment irrecevables, les questions : qui tendent à obtenir de la documentation ou des renseignements purement statistiques »

De surcroit, les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont dans l'impossibilité de fournir des éléments de réponse à la question.