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Question écrite n° 4-6920

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 9 février 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Internet - Mineurs - Protection

Internet
protection de l'enfance
criminalité informatique

Chronologie

9/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010)
11/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6919

Question n° 4-6920 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Une étude du Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) montre que trois quarts des jeunes, hormis ceux de dix et onze ans, déclarent se sentir en sécurité en ligne.

Les 2 600 jeunes de dix à dix-sept ans interrogés sont très actifs en ligne. Chez ceux de dix ans, il s'agit déjà de 84 pour cent; chez les quinze à seize ans, de 97 et 98 pour cent.

Le CRIOC demande cependant à l'autorité publique d'accorder plus d'attention à la protection des mineurs sur internet, entre autres sur le plan de la vie privée et de la publicité.

Je souhaiterais recevoir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions le ministre tire-t-il de l'étude du CRIOC ?

2. Combien de mineurs ont-ils été victimes ces cinq dernières années de faits criminels sur internet ? Je souhaiterais recevoir une ventilation par année.

3. De quels faits criminels s'agit-il ?

4. Combien de personnes ont-elles été poursuives en justice pour des faits criminels envers des jeunes sur internet ?

5. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour mieux protéger les mineurs sur internet, entre autres sur le plan de la vie privée et de la publicité ?

Réponse reçue le 11 mars 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre la réponse suivante.

1. et 5. Il m’apparaît évident que les jeunes constituent un public fragilisé qui mérite une attention particulière, notamment par rapport au comportement que ces jeunes peuvent adopter sur Internet ainsi que des pratiques douteuses dont ils peuvent être victimes.

Toutefois, on constate qu’il n’est pas évident d’agir de manière globale et coordonnée au niveau des autorités publiques, particulièrement sur le plan réglementaire, en raison de la grande dispersion des compétences tant au niveau fédéral que des entités fédérées concernant la problématique de la protection des mineurs.

Par contre, les collaborateurs du Service public fédéral (SPF) Économie participent activement aux travaux des organisations qui ont pour mission principale la protection des mineurs, notamment sur Internet. Les collaborateurs jouent ainsi un rôle de conseiller au sein de groupes d’experts qui rassemblent tant les représentants desdites organisations que des experts dans les matières traitées issus entre autre des différents niveaux de pouvoirs. On peut citer les projets menés par Child Focus et le Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC), notamment dans le cadre du programme Safer Internet soutenu par la Commission européenne. Ces projets ont pour objectif la promotion de la sécurité des mineurs sur Internet et les nouvelles technologies de communication en ligne. En guise d’exemple, on mentionne les sites web suivants qui proposent des informations et des outils aux enfants, parents et éducateurs qui cherchent à guider les enfants et les jeunes vers une utilisation responsable de ces technologies : www.web4me.be , www.saferinternet.be , www.childfocus.org , www.clicksafe.be , www.stopchildporno.be , www.childfocus-net-alert.be .

On peut également mentionner le dernier avis de l’Observatoire des droits de l’Internet sur le Cyberharcèlement à l’égard des mineurs, disponible à l’adresse suivante : http://www.internet-observatory.be/internet_observatory/home_fr.htm .

Concernant la problématique de la publicité à l’égard des jeunes, les réglementations relatives à la publicité existent et offrent déjà un niveau de protection élevé, dont les mineurs peuvent bien entendu bénéficier.

Il s’agit par exemple des règles applicables aux courriers électroniques publicitaires qui découlent de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. Il s’agit aussi de la réglementation générale en matière de publicité contenue dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Cette loi prévoit en plus, depuis le 1er décembre 2007, en son article 94/5 une interdiction des pratiques commerciales déloyales définies comme suit : « Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur auquel elle s'adresse, par rapport au produit ou au service. Les pratiques commerciales, qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit ou service qu'elle concerne, en raison notamment de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du vendeur qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen du groupe auxquelles elles s'adressent. ». Il convient toutefois de noter que ces règles en matière de pratiques commerciales déloyales sont fixées au niveau européen et ne permettent pas d’imposer des restrictions de manière proactive et générale, notamment pour la publicité. En application de ces règles, chaque cas doit être contrôlé individuellement selon les règles en matière de pratiques commerciales déloyales. Il est important de souligner que lorsqu’une pratique s’adresse à un groupe déterminé, par exemple, les jeunes, ce contrôle doit se faire en considérant le membre moyen du groupe concerné.

Lorsqu’une plainte est déposée auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation concernant une infraction à ces dispositions, celle-ci est traitée avec tout le sérieux qui s’impose. De plus, une enquête approfondie a été menée par cette direction générale en 2007-2008 sur les publicités électroniques pour des services prétendument gratuits, tels que le téléchargement de logos ou sonneries pour GSM dont les victimes sont généralement des mineurs, suite à une augmentation des plaintes en la matière. Cette enquête a permis de détecter de nombreuses infractions, et de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser les pratiques commerciales illégales constatées. Grâce à l’intervention du SPF Économie, les victimes (ou leurs parents) ont eu la possibilité de réclamer l’indemnisation de leur préjudice auprès de leur opérateur de téléphonie mobile.

Concernant toujours la problématique de la publicité à l’égard des jeunes, j’informe l’honorable membre que l’Observatoire des droits de l’Internet vient de lancer un groupe de travail sur le marketing à l’égard des mineurs. J’attends donc les conclusions de ces travaux, qui devraient déboucher dans les prochains mois sur un avis de l’Observatoire.

Concernant la réglementation relative à la protection de la vie privée des mineurs, je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par mon collègue Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, qui a également reçu la présente question parlementaire.

2. à 4. Concernant la problématique relative aux faits criminels, je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par mon collègue Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, qui a également reçu la présente question parlementaire.