|
|
Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN) - Conseil d'administration - Réglementation sur les émoluments - Octroi non réglementaire d'avantages
Centre commun de recherche
conseil d'administration
rémunération du travail
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
Cour des comptes (Belgique)
| 4/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 16/3/2010 | Réponse |
Les statuts du CEN ne prévoient ni critères ou conditions de sélection, ni cas d’incompatibilité pour la nomination des membres du conseil d’administration. Leur rémunération ne repose sur aucune base réglementaire propre. De facto et « dans le but de respecter les règles d’uniformité dans le secteur public », le CEN a aligné les montants des émoluments et des indemnités octroyés aux membres de son conseil d’administration et du conseil scientifique sur ceux alloués par l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (Ondraf). C'était une décision logique mais elle n'a pas été appliquée de manière cohérente. Des membres du conseil d’administration du CEN bénéficient d’une voiture de fonction et d’une carte de carburant à charge de l’organisme. Or, dans le cas de l’Ondraf, la tutelle n’avait pas accordé expressément ce type d’avantage aux membres du conseil d’administration. Suite à un contrôle récent de la Cour des comptes, l’Ondraf a par ailleurs mis fin à l’existence de cas similaires non réglementaires. Le maintien de pareils avantages au CEN n'est donc pas justifié.
Le CEN a mis en avant son statut actuel de fondation d’utilité publique à caractère privé, afin de justifier l’autonomie du conseil d’administration en matière de fixation des émoluments de ses membres. La Cour relève toutefois que c’est l’État qui a financé le CEN de manière prépondérante et continue à le financer de manière substantielle.
1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire en sorte que soient mentionnés dans les statuts du CEN les critères et conditions de sélection des membres du conseil d'administration ?
2. Le ministre estime-t-il nécessaire que le CEN fixe les émoluments des membres de son conseil d'administration dans un règlement ou donne-t-il la préférence au système actuel où ces émoluments sont fixés selon ce qui est en usage à l'Ondraf ?
3. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour mettre fin à l'octroi non réglementaire de cartes de carburant et de voitures de fonction ?
4. Quelle est sa position dans la controverse entre la Cour des comptes et le CEN concernant l'autonomie du conseil d'administration dans le statut actuel ?
À la suite du rapport de contrôle de la Cour des Comptes relatif aux comptes des années 2006 et 2007 du Centre d'Étude de l'Énergie nucléaire (SCK.CEN), j’ai adressé une lettre au Centre avec la demande de donner suite aux remarques qui ont été faites.
1. En particulier, j’ai demandé au SCK.CEN de me proposer des critères de sélection et des conditions pour la nomination des membres du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté royal, après approbation par le Conseil des ministres. À ce sujet, il est important que le Centre maintienne une position stratégique dans les domaines de la science et de la recherche. De la part du SCK.CEN, j’ai reçu une proposition de critères et de conditions, qui revient à ce qui suit. La nomination des membres du Conseil d’Administration du SCK.CEN se fait sur base de leurs qualités scientifiques ou professionnelles particulières, mentionnées dans l’arrêté de nomination, sur le plan de la science nucléaire et de ses domaines d’application et/ou de l’expérience administrative. Au président près, le Conseil d’Administration est composé à parité linguistique.
2. Suite au rapport provisoire de la Cour des Comptes, l'historique de l'évolution de la rémunération des membres du Conseil d’Administration a été rappelé, notamment le lien avec les émoluments de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) basé sur un accord historique des responsables gouvernementaux de l'époque (années '80). L'autonomie dans la fixation des émoluments trouverait son origine dans le caractère privé de l'institution. Suite au rapport définitif de la Cour des Comptes, le Conseil d'Administration a formalisé la problématique dans un document intitulé "Émoluments, voitures, missions et autres dépenses".
3.La mise à disposition de voitures ne constitue pas une infraction par rapport à une quelconque réglementation. Les règles de mise à disposition sont consignées dans le document « Émoluments, voitures, missions et autres dépenses. »
4.La composition du Conseil d'Administration relève de la compétence du Conseil des ministres sur proposition des ministres de tutelle. En son sein, deux commissaires du gouvernement sont chargés de faire rapport aux ministres de tutelle et de contrôler l'allocation de l'argent fédéral. Dans un domaine de recherche aussi pointu que celui du SCK.CEN, il est logique que le Conseil d'Administration dispose d'une autonomie suffisante, tout en veillant prioritairement au respect de l'objet social et des missions du Centre conformément à l'article 8 de ses statuts. Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des missions du Centre. Les articles 5 à 23 des statuts décrivent clairement les droits et devoirs et par là-même l'autonomie du Conseil d'Administration.