Question écrite n° 4-6795

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 4 février 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN) - Absence de rapports de gestion et d'activités - Mesures et sanctions

Centre commun de recherche
rapport d'activité
Cour des comptes européenne

Chronologie

Question n° 4-6795 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, le Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN) doit tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. À ce titre, le CEN est au moins tenu de se conformer au code des sociétés en ce qui concerne la norme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion du conseil d'administration. Aucun rapport de gestion de cette nature n'a été produit pour les années 2006 et 2007. En vertu de l'article 21 de ses statuts, le CEN doit transmettre annuellement son rapport d'activités au ministre de tutelle. Ce ne fut le cas ni pour 2006, ni pour 2007, pas plus que pour les années antérieures.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour inciter le CEN à produire les rapports de gestion et d'activités prévus par la loi ?

2. Quelles sanctions peuvent-elles être prises si le CEN continue à faillir à la production de ces rapports de gestion et d'activités ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

À la suite du rapport de contrôle de la Cour des Comptes relatif aux comptes des années 2006 et 2007 du Centre d'Études de l'Énergie Nucléaire (CEN), j’ai envoyé une lettre au Centre avec la demande de donner suite à ses remarques.

A la suite des observations de la Cour des Comptes et de ma lettre, le CEN doit déposer un rapport d'activités formel. Le rapport 2009 sera présenté au plus tard lors du Conseil d'administration de juin 2010. Ceci a été repris dans les tâches du secrétariat du Conseil d'administration pour l'année civile 2009. Il est rappelé que le CEN effectue deux fois par an la rédaction et la révision des budgets annuels. À ce moment-là, les activités sont décrites et, bien évidemment, il est fait mention de leur évolution par rapport à l'année précédente.

Par ailleurs, le rapport scientifique reprend annuellement l'état de tous les projets.

Enfin, deux commissaires du gouvernement sont présents aux réunions du Conseil d'administration. Ils y entendent le rapport du directeur général sur l'exploitation (les activités) et reçoivent l'ensemble des documents.