Question écrite n° 4-6794

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 4 février 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN) - Immobilisés - Absence d'inventaire historique - Mesures et sanctions

Centre commun de recherche
contrôle budgétaire
répertoire

Chronologie

4/2/2010	Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010)
16/3/2010	Réponse

Question n° 4-6794 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le service de l'Inspection comptable du service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie vérifie annuellement la comptabilisation des investissements réalisés par le Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN). Tout en faisant état de l'existence d'un inventaire physique de ses investissements réalisés depuis le 1er janvier 2004, l'organisme reconnaît ne pas disposer d'un inventaire historique complet de ses immobilisés.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour inciter le CEN à établir un inventaire historique complet de ses immobilisés ?

2. Quelles sanctions seront-elles éventuellement prises si le CEN ne remplit pas ses obligations en la matière ?

Réponse reçue le 16 mars 2010 :

À la suite du rapport de contrôle de la Cour des Comptes relatif aux comptes des années 2006 et 2007 du Centre d'Études de l'Énergie Nucléaire (SCK.CEN), j’ai adressé une lettre au Centre avec la demande de donner suite aux remarques qui ont été faites. En ce qui concerne les points soulevés, je peux donner la réponse suivante:

Étant donné la législation antérieure sur les associations sans but lucratif et les règles de comptabilité de l'État, un contrôle du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de Gestion (ancienne dénomination: inspection comptable) du Service public fédéral Économie était effectué annuellement, afin de vérifier que la dotation extraordinaire était bien allouée pour des biens d'investissement. S'il est vrai qu'un inventaire physique détaillé des investissements datant d’avant le 1^er janvier 2004 n'existe pas comme tel, il est prévu, avec le support d'un nouveau programme de gestion (SAP), mis en place à partir de 2009, de remédier à cette situation. Il est rappelé que l'ensemble des comptes et donc des investissements est contrôlé par le commissaire réviseur.