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Question écrite n° 4-6793

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 4 février 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN) - Notes de frais et cartes de crédit - Absence de normes obligatoires - Mesures

Centre commun de recherche
indemnité et frais
monnaie électronique
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

4/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010)
16/3/2010Réponse

Question n° 4-6793 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Contrairement à la procédure applicable au personnel du Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN), la Cour des comptes a constaté qu'aucune norme n'a été établie pour traiter et contrôler systématiquement les notes de frais introduites par les membres du conseil d'administration et du Conseil scientifique. Le règlement général du conseil d'administration ne prévoit rien à cet effet et, en l'absence de procédure applicable, c'est le directeur général qui approuve les notes de frais.

Ce même règlement ne prévoit, pour toute mission effectuée, aucune obligation d'approbation préalable quant à l'objet et aux conditions de ladite mission, ni les devoirs en matière de rapportage. L'examen d'un échantillon de notes de frais, notamment du président du conseil d'administration, a permis de mettre en évidence des lacunes telles que l'absence de pièces justificatives originales et l'introduction tardive des notes de frais. En outre, il n'apparaît pas clairement que certaines de ces dépenses ont bien été exposées pour le bénéfice direct et spécifique du CEN. Par ailleurs, certains membres du conseil d'administration et du personnel bénéficient d'une carte de crédit établie au nom du CEN, et cela en l'absence de normes écrites en matière d'octroi et d'usage de ces cartes de crédit.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour obliger le CEN à établir des normes pour l'introduction des notes de frais par les membres du conseil d'administration et du Conseil scientifique ?

2. Quelles mesures a-t-il déjà prises pour obliger le CEN à mieux contrôler le bien-fondé de ces notes de frais ?

3. Quelles mesures a-t-il déjà prises pour obliger le CEN à établir des normes écrites pour l'octroi et l'usage des cartes de crédit ?

Réponse reçue le 16 mars 2010 :

À la suite du rapport de contrôle de la Cour des Comptes relatif aux comptes des années 2006 et 2007 du Centre d’Étude de l’Énergie Nucléaire (SCK.CEN), j’ai adressé une lettre au Centre, avec la demande de donner suite aux observations qui ont été faites. Le rapport a affirmé qu'il existait trop peu de règles formelles pour les émoluments, voitures, missions et autres dépenses. Déjà avant la réception de ma lettre, le Conseil d'administration du Centre, le 24 juin 2009, a approuvé le document décrivant clairement les règles qui sont d'application pour les membres des Conseil d'administration et Conseil scientifique. Ces règles sont les suivantes :

1. Les demandes de mission sont effectuées selon les procédures normales en vigueur au SCK.CEN et approuvées par le directeur général. Il en est de même pour les notes de frais. Les coûts engendrés lors des missions doivent satisfaire au règlement intérieur du SCK.CEN. Cela signifie que ces notes ne peuvent avoir trait qu'à des activités, déplacements, participation à des séminaires, voyages à l'étranger qui relèvent de contacts nécessaires à la pérennité du SCK.CEN.

2. Les notes de frais sont soumises au contrôle habituel et il n'y a pas de dérogation aux règles procédurales. Lors du rapport intermédiaire de la Cour des comptes, il avait été fait mention d'absence de pièces originales liées aux décomptes des cartes de crédit; il a été vérifié qu'il s'agissait d'une confusion quant à l'endroit où se trouvent les documents (comptabilité générale).

3. En ce qui concerne les cartes de crédit (liées au compte du SCK.CEN) attribuées à des membres du Conseil d'administration, jusque fin 2009, elles étaient limitées au président du Conseil d'administration et au président du Conseil scientifique. A dater de janvier 2010, suite aux remarques de la Cour des comptes, il a été décidé de remplacer les cartes de crédit établies au nom du SCK.CEN par des cartes de crédit personnelles; les remboursements des dépenses s'effectuent comme par le passé sur base de justificatifs probants.

Le SCK.CEN m’a communiqué ces nouvelles règles dans une lettre du 21 décembre 2009.