Question écrite n° 4-6781

de Freya Piryns (Groen!) du 2 février 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Campagne de régularisation - Mise en oeuvre - Résultats - Suivi des décisions négatives

asile politique
migration illégale
Office des étrangers
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 4-6781 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Une campagne de régularisation de trois mois s'est déroulée fin 2009. Elle a pris fin le 15 décembre 2009.

1. Où en est-on dans le traitement des demandes ?

2. De combien de personnes s'agit-il finalement ?

3. Y a-t-il une date limite pour laquelle les dossiers doivent être traités ? En d'autres termes, quand les candidats recevront-ils au plus tard une réponse à leur dossier ?

4. Comment le suivi des décisions négatives s'effectuera-t-il ? Par le passé, beaucoup de cas n'ont jamais fait l'objet d'un suivi de sorte que les personnes ont disparu dans l'illégalité.

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Avant de répondre aux questions sur les statistiques, je souhaite dire clairement qu’il est erroné de penser que des étrangers sans séjour légal ne peuvent introduire que jusqu’au 15 décembre 2009 une demande de régularisation.

Également après cette date, comme c’était le cas avant le 15 septembre 2009, une demande d’autorisation de séjour pourra être introduite sur la base de l’art. 9bis de la loi relative aux étrangers.

En ce qui concerne les différentes statistiques concernant la campagne de régularisation, la seule chose que je puis dire, est qu’elles sont prématurées. Je m’explique : en premier lieu, la circulaire du 21 juin 2007 prévoit explicitement que les administrations communales ne peuvent transmettre à l’Office des étrangers (OE) les demandes introduites conformément à l’article 9bis de la loi relative aux étrangers qu’après un contrôle positif de lieu de résidence des requérants. Vous comprendrez que ce contrôle du lieu de résidence demande un certain temps surtout dans les plus grandes villes. L’administration s’attend à ce que la plupart des demandes introduites ne soient envoyées par les communes que fin février 2010.

En second lieu, mes prédécesseurs et moi-même avons déjà à plusieurs reprises dit que l’OE, pour des raisons évidentes et fondées, exprime les décisions de régularisation statistiquement parlant en termes d’immigration belge réelle. En d’autres mots, l’OE ne retient que le nombre de dossiers introduits et le nombre de personnes physiques régularisées.

En troisième lieu, il faudra tenir compte d’éventuelles doubles demandes. Beaucoup de personnes ont à la fois complété une ancienne demande et introduit une nouvelle demande.

En ce qui concerne les délais de traitement, je répète que le législateur ne prévoit aucun délai de traitement pour les demandes de régularisation et qu’il est impossible pour l’OE de se tenir à des délais vu que le délai de traitement dépend du nombre de demandes et que l’examen individuel dépend de partenaires externes sur lesquels l’OE n’a aucune autorité (parquets, Sûreté de l’État, etc.). Nous avons cependant pris les mesures nécessaires pour garder la durée du traitement aussi court que possible (en engageant, par exemple, soixante personnes supplémentaires).

En ces de décision négative, un ordre de quitter le territoire sera signifié. En cas de non respect de celui-ci, mon administration, en application de la loi du 15 décembre 1980, enclenchera les étapes suivantes.