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Question écrite n° 4-6778

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 2 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Cour des comptes - Transmission tardive des comptes - Mesures

ministère
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

2/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6778 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 30 octobre 2009, lors de la clôture du 166e Cahier de la Cour des comptes, soixante-quatre comptes de l'année 2008 du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement n'avaient pas encore été transmis à la Cour des comptes. Pour les années antérieures à 2008 aussi, vingt-neuf comptes n'avaient toujours pas été transmis. Pour ce qui est des anciennes sections de la Coopération au développement, la Cour des comptes a, par lettre du 10 septembre 2009, une nouvelles fois attiré l'attention du ministre des Affaires étrangères sur le fait que les comptables ordinaires de dix-neuf sections n'ont plus rendu aucun compte depuis le 1er janvier 2001. Les comptes de 2001 font encore défaut. Il s'agit manifestement d'un problème structurel qui dure déjà depuis plusieurs années.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour combler ce retard ?