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Marché belge du gaz - Dysfonctionnement - Directive européenne 2003/55/EG du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - Arrêt du 3 décembre 2009 de la Cour européenne de justice (dossier C-475/08)
gaz naturel
distribution du gaz
régularisation du marché
Cour de justice de l'Union européenne
mesure nationale d'exécution
| 29/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Selon la Cour européenne de justice, depuis des années, le marché belge du gaz ne fonctionne pas correctement. Celle-ci a condamné la Belgique pour non-transposition complète de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (arrêt du 3 décembre 2009 de la Cour européenne de justice, dossier C-475/08).
La cour européenne a condamné notre pays parce qu'il n'a pas encore officiellement désigné un gestionnaire du réseau gazier. Le gestionnaire de facto, Fluxys, est toujours provisoirement désigné. Une deuxième infraction concerne la réglementation concernant l'accès au réseau de transit. Pour le régulateur européen, c'est le régulateur du marché qui doit négocier l'accès et non l'entreprise concernée. Une troisième infraction a trait à l'obligation de consulter d'autres États membres concernant les installations de gaz naturel; cette concertation n'apparaît pas dans la législation belge.
Je voudrais dès lors poser les questions suivantes :
1. Comment le ministre réagit-il à l'avis de la cour européenne selon lequel notre marché gazier dysfonctionne ? Peut-il expliquer cet avis en détail et nous dire ce qu'il compte faire et dans quel délai ?
2. Quand désignera-t-il un gestionnaire officiel du réseau gazier et selon quelles règles ?
3. Comment réagit-il à la deuxième infraction, à savoir au fait que jusqu'à présent, aucun régulateur de marché n'ait encore été désigné pour négocier l'accès au réseau de transit ? Dans quel délai compte-t-il résoudre ce problème ? Pourquoi celui-ci n'a-t-il pas encore été réglé ?
4. Comment réagit-il à la troisième infraction faisant apparaître des manquements dans la législation belge concernant la concertation avec les autres États membres ?
5. Le dysfonctionnement du marché gazier a-t-il porté préjudice au consommateur et dans l'affirmative, à combien ce préjudice s'élève-t-il sur une base annuelle ? Dans la négative, peut-il fournir des explications complètes, étant donné que la cour européenne fait état d'un dysfonctionnement du marché du gaz ?