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Importations de fourrure de phoque - Interdiction au niveau européen - État du dossier
commercialisation
limitation de commercialisation
peau d'animal
pelleterie
protection des animaux
restriction à l'importation
règlement (UE)
| 29/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 2/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6655
L'Union européenne a approuvé définitivement l'interdiction des importations de fourrure de phoque. Comme vous le savez, c'est notamment grâce au projet de l'ancien ministre Marc Verwilghen que cette interdiction fut décidée, faisant de la Belgique le chef de file européen en la matière.
Je voudrais savoir, à propos de la mise en œuvre de l'interdiction européenne d'importation de plusieurs produits dérivés du phoque :
1) Où en est la mise en œuvre de l'interdiction européenne d'importation des produits dérivés du phoque?
2) Comment vous situez-vous par rapport aux possibilités de contourner l'interdiction européenne d'importation des produits dérivés du phoque, notamment ceux dérivés de phoques abattus dans le cadre du plan de gestion de la chasse ? Cela est-il autorisé? Dans la négative, s'attaque-t-on à ce problème? Pouvez-vous l'expliquer concrètement?
3) Est-il exact que l'interdiction européenne de commercialisation serait une dégradation par rapport à la situation belge actuelle étant donné que le transit de fourrure de phoque par la Belgique serait autorisé? Dans l'affirmative, êtes-vous disposé à donner la primauté à la législation nationale par rapport à la réglementation européenne, compte tenu de la position antérieure du gouvernement, de la plupart de nos concitoyens et de nos partis, et de la souffrance animale extrême inhérente à ce type de chasse?
1) La Belgique a en effet été pionnière pour interdire la commercialisation de produits dérivés de phoques en adoptant le 16 mars 2007, la loi relative à l’interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques (Moniteur belge du 18 avril 2007).
Le débat a par la suite été porté au niveau européen et la Belgique a beaucoup œuvré pour convaincre les États membres qu’une interdiction de commercialiser de tels produits correspondait le mieux à ce que souhaitait le citoyen et consommateur européen.
Le règlement N° 1007/2009 du Parlement et du Conseil sur le commerce des produits dérivés de phoque a été adopté le 16 septembre 2009 et est entré en vigueur depuis le 20 novembre 2009. L’article 3 qui prévoit certaines exceptions entrera en vigueur à partir du 20 août 2010. Entretemps, la Commission, assistée par le comité CITES, prépare un règlement d’application qui règle les modalités pratiques d’obtention des dérogations et leur contrôle.
2) Une des raisons qui ont conduit à l’adoption d’un règlement européen, est l’harmonisation des différentes règles que plusieurs pays avaient adoptées de manière non concertée et qui créaient des distorsions dans le marché intérieur. Le règlement s’applique donc de manière harmonisée dans l’ensemble du territoire de l’Union européenne ce qui constitue un grand avantage.
3) Comme le prévoyait déjà la loi belge, le règlement européen a prévu une exemption pour les produits provenant de chasse traditionnelle d’Inuits et d’autres communautés indigènes.
En outre deux dérogations ont été nécessaires pour répondre à la réalité européenne exposée dans les débats. Elles concernent le voyage avec des effets personnels à titre occasionnel et la mise sur le marché de produits issus d’une chasse non commerciale opérée à des fins de gestion durable des ressources.
Je ne pense pas que ces dérogations constituent un recul par rapport à la position belge. En effet, le règlement adopté en codécision par le Parlement et le Conseil traduit assez bien le sentiment de l’opinion publique belge et européenne. Le consommateur européen a rejeté clairement la présence de produits de phoques issus d’une chasse commerciale inhumaine à grande échelle qui impliquait beaucoup de souffrance animale. Le citoyen n’a pas rejeté la chasse comme moyen de subsistance de certaines communautés indigènes. Il n’est pas choquant non plus d’autoriser la mise sur le marché de certains produits issus d’une chasse à petite échelle qui a pour but la gestion durable des ressources naturelles.
Par ailleurs, il est logique de permettre aux citoyens de circuler avec leurs effets personnels.
Ces dérogations ne seront accordées que dans un cadre très limité et très strict qui sera défini de manière précise dans le règlement d’application.
A ma connaissance, il y a très peu ou pas de produits de phoques introduits en Belgique ces dernières années, même si la loi belge prévoyait déjà un régime de dérogations. Je n’ai donc pas la crainte que davantage de produits de phoque seront introduits sur notre territoire et je suis confiante dans les dispositions de contrôle qui seront mises en œuvre par les Services des Douanes et des Affaires économiques.