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Question écrite n° 4-6649

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 29 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Disparition d'actifs - Contrôle, résultats et sanctions éventuelles - Révision de la procédure relative à l'inventaire

Cour des comptes (Belgique)
ministère
gestion du matériel
répertoire

Chronologie

29/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6649 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Au cours d'échantillons réalisés à la demande de la Cour des comptes, il a été constaté qu'un ou plusieurs actifs mentionnés dans l'inventaire du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères ne se trouvaient pas ou plus, au moment du contrôle, à l'endroit ou auprès de l'utilisateur mentionné dans l'inventaire physique. Ils n'ont pas davantage pu être retrouvés ailleurs.

1. Le ministre a-t-il cherché à savoir ce qu'il était advenu de ces actifs ?

2. Combien d'actifs ont-ils disparu ? Quelle était leur nature ? Quelle était leur valeur estimée ?

3. Combien d'actifs qui étaient disparus ont-ils été retrouvés ultérieurement ailleurs au sein du SPF ?

4. Dans certains cas, des actifs du SPF ont-ils été volés ? Dans l'affirmative, combien de ces vols ont-ils mené à une plainte au pénal ou à tout autre sanction ?

5. Ce problème a-t-il mené à une révision des procédures pour l'établissement et la mise à jour de l'inventaire ? Dans la négative, qu'est-il fait pour éviter d'autres « disparitions » de biens de l'État ?