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Question écrite n° 4-6648

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 29 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Gestion des actifs - Règles de procédure

Cour des comptes (Belgique)
ministère
gestion du matériel

Chronologie

29/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6648 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a examiné si tous les services publics disposent de règles concrètes, formelles, en vue de la conservation et de la protection tant de leurs actifs que des fichiers de données les concernant. Aucun département ne dispose de règles de procédure actualisées, valables pour l'ensemble des services et des actifs. Au département Affaires étrangères, de telles règles de procédure n'existent que pour la gestion des actifs à l'étranger.

Le ministre a-t-il déjà pris les mesures nécessaires en vue de faire établir des règles de procédure comparables pour les services du département établis dans notre pays ? À partir de quelle date ces règles seront-elles applicables ?