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Question écrite n° 4-6645

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 29 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Importation de produits de la pêche - " Certificat de capture " obligatoire - Compétences - Chaîne alimentaire

licence d'importation
politique commune de la pêche
gestion des pêches
douane

Chronologie

29/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010 )
11/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6646

Question n° 4-6645 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, un certificat de capture doit, depuis le 1er janvier 2010, être délivré lors de toute importation de poisson dans l'Union européenne. Selon le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, ce certificat doit notamment contenir des informations concernant la date et l'endroit de la pêche et concernant le nom du navire.

Ce certificat doit être délivré par une autorité publique - ou par une institution désignée à cet effet par l'autorité publique - dans le pays dont proviennent les produits de la pêche. C'est toutefois l'expéditeur du pays d'origine qui est responsable de la présentation du certificat en question en cas d'importation dans l'Union européenne.

De nombreux pays n'ont cependant pas (encore) de service efficace capable d'exercer un contrôle réel sur les garanties entourant ce certificat et sur sa délivrance. La Commission européenne peut surveiller la délivrance de ces certificats, mais

ne dispose pas de l'infrastructure ni de la main-d'œuvre nécessaires à ce contrôle.

La situation actuelle est très floue, en ce qui concerne tant les importateurs que les déclarants en douane. Je voudrais poser plusieurs questions.

1. Quels services publics sont-ils compétents pour le contrôle des certificats de capture ?

Je pense que l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et les services douaniers sont à tout le moins compétents en la matière.

2. Quelles instructions ont-elles été transmises aux services compétents concernant le contrôle relatif à l'existence et à l'authenticité du certificat de capture ?

3. Quelles démarches les importateurs/bureaux de douane doivent-ils entreprendre en cas d'importation de produits de la pêche sans présentation d'un certificat de capture ? Ces produits de la pêche peuvent-ils rentrer dans la chaîne alimentaire ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

1. À l’initiative de la Vlaamse Overheid (Département Agriculture et Politique de la pêche) qui a suivi l’élaboration de cette réglementation auprès des instances de l’Union européenne, plusieurs réunions ont eu lieu en 2009 et janvier 2010 entre diverses autorités, notamment la Vlaamse Overheid, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), l’Administration des douanes et accises (Service public fédéral (SPF) Finances) et le SPF Affaires économiques, afin de mettre en œuvre en Belgique le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que le règlement (CE) n° 1010/2009 de la commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1005/2008. Un des buts de ces réunions était de désigner la ou les autorité(s) compétente(s).

L’objectif de cette réglementation, comme de toute la politique commune de la pêche, « est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale » (Considérant 2 du Rt 1005/2008). À la lecture de cet objectif, il est clair que l’Administration des douanes est accises ne possède pas les qualifications requises pour être considérée comme autorité compétente,

Toutefois, il est clair que la douane a un rôle à jouer dans l’application de cette réglementation, mais il se limite à l’accomplissement de certaines tâches bien déterminées à la frontière extérieure de la Communauté européenne.

Sans rentrer dans les détails techniques, on peut dire que la douane devra s’assurer de la présence du certificat de capture dans les cas requis et, lorsqu’une vérification est effectuée, de sa concordance avec la déclaration en douane et la marchandise. Une mention figure déjà dans le système électronique TARBEL, en regard de chaque code marchandise visé par la réglementation (Mesure CD590 – Condition C673).

Enfin, en vertu de l’article 5 de la loi du 28 mars 1975 concernant le commerce des produits de l’agriculture, de l’horticulture et de la pêche maritime, les agents de l’Administration des douanes et accises sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de cette loi. Dans la mesure où cette loi s’applique à la présente réglementation, les agents des douanes pourront donc, en cas d’infraction manifeste, rédiger un procès-verbal destiné au parquet.

2. Dès que les autorités compétentes auront été désignées et que toutes les modalités d’application de cette règlementation auront été convenues entre elles, des directives administratives seront diffusées à tous les services de douane.

3. Il n’est pas possible de dire quelle procédure les importateurs doivent suivre tant que l’autorité compétente n’a pas été désignée.

Par ailleurs, la question de l’admissibilité de produits dans la chaîne alimentaire ne relève pas de la compétence de mon département.