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Question écrite n° 4-6642

de Christine Defraigne (MR) du 29 janvier 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré

asile politique
Conseil du Contentieux des Etrangers
emploi des langues
procédure administrative
demandeur d'asile

Chronologie

29/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
30/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6641

Question n° 4-6642 du 29 janvier 2010 : (Question posée en français)

Selon l'organisation non gouvernementale (ONG) Vluchtelingenwerk Vlaanderen, sur base des statistiques du Conseil du contentieux des étrangers, un demandeur d'asile a davantage de chances d'être reconnu s'il introduit son dossier en français. Seulement 0,7 % des demandeurs qui ont introduits leur dossier en néerlandais sont reconnus réfugiés, soit une vingtaine de cas sur 2 600 décisions. Dans la procédure en français, 6,3 % des demandeurs obtiennent le statut de réfugié.

L'ONG Vluchtelingenwerk souhaite que soit garantie l'unicité de la jurisprudence et demande la création d'une chambre à trois juges ou la mise en délibéré des dossiers à l'assemblée générales des juges.

1. Qu'avez-vous à dire face aux déclarations de l'ONG Vluchtelingenwerk ?

2. Allez-vous rencontrer leurs demandes ? Le cas échéant, vers quelle solution penchez-vous ?

3. Pourquoi existe-t-il une si grande différence entre les demandes en néerlandais et en français ?

4. Sur quelles bases sont prises les décisions ?

5. Une concertation avec les différents intervenants, dont les honorables ministre et secrétaire d'État, ne vous semblerait-elle pas opportune afin d'en discuter ?

Réponse reçue le 30 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Le Conseil a pris connaissance des déclarations de Vluchtelingenwerk Vlaanderen mais n’a pas attendu leurs remarques pour mettre en chantier divers projets tels qu’ils sont expliqués dans la réponse à la question 2.

2. Le Conseil a mis en chantier différents projets (unité de la jurisprudence, informatisation des données statistiques) en vue d’identifier les différences, de cerner leurs causes précises et d’y remédier. Le premier président et le président du Conseil ont par ailleurs ordonné le renvoi de certaines affaires en assemblée générale pour garantir l'unité de la jurisprudence

3. Le Conseil du Contentieux des Étrangers ne peut à ce jour avancer d’explication définitive à la différence dans le taux de reconnaissance et de renvoi entre les deux rôles linguistiques. Les raisons pourraient être multiples : le pays d’origine des requérants peut en être une, les demandeurs d’asile d’une même nationalité étant le plus souvent traités dans la même langue de procédure. Le Conseil a mis en chantier différents projets (unité de la jurisprudence, informatisation des données statistiques) en vue d’identifier les différences, de cerner leurs causes précises et d’y remédier. Le premier président et le président du Conseil ont par ailleurs ordonné le renvoi de certaines affaires en assemblée générale pour garantir l'unité de la jurisprudence.

4. Chaque recours est traité individuellement par un magistrat indépendant et ceci en toute impartialité, indépendamment du rôle linguistique auquel appartient le magistrat.

5. Le ministre tient à rappeler à l’honorable membre que le Conseil du Contentieux des Étrangers est une juridiction administrative indépendante et que toute intervention du ministre est donc à exclure.

Le ministre tient à rappeler que le Conseil du Contentieux des Étrangers a mis en chantier différents projets (unité de la jurisprudence, informatisation des données statistiques) en vue d’identifier les différences, de cerner leurs causes précises et d’y remédier. Le premier président et le président du Conseil ont par ailleurs ordonné le renvoi de certaines affaires en assemblée générale pour garantir l'unité de la jurisprudence.