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Question écrite n° 4-6637

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 27 janvier 2010

à la ministre de l'Intérieur

Amendes de circulation - Paiement - Automates de paiement

ressortissant étranger
infraction au code de la route
amende
bancatique

Chronologie

27/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010)
17/2/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6638

Question n° 4-6637 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La police locale et fédérale serait équipée à l'automne 2010 d'automates de paiement portables au moyen desquels les conducteurs en excès de vitesse et autres contrevenants pourraient payer leurs amendes.

Un projet pilote a déjà donné des résultats positifs dans quelques zones de polices.

Les automates de paiement fonctionnent avec Maestro et, ultérieurement, avec les cartes de crédit les plus courantes.

L'objectif premier est que les contrevenants étrangers paient leurs amendes de circulation, mais les conducteurs belges peuvent également choisir entre le paiement immédiat ou la réception d'un virement.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quels étaient les résultats concrets dans les zones de police où un projet pilote a été mené?

2. Combien d'étrangers n'ont-ils pas payé leurs amendes de circulation ces dix dernières années? Je souhaite une ventilation par année.

3. Combien d'automates de paiement seront-ils mis à disposition?

4. Quels moyens financiers l'instauration de ces automates de paiement rapportera-t-elle annuellement au Trésor?

5. Selon quel calendrier compte-on équiper toutes les zones de police de tels appareils?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.

Trois corps de police locale ont participé au projet: La Botte du Hainaut (Chimay), Bilzen/Hoeselt/Riemst et Noorderkempen (Hoogstraten). Les conclusions de l’évaluation sont attendues dans le courant de février.

Le projet est divisé en trois phases:

En phase 1, uniquement pour la police locale, il sera possible pour les ressortissants belges de payer sur place avec une “carte de banque”.

En phase 2, vers juin 2010 et de même uniquement pour la police locale, le paiement avec une “carte de crédit” (Visa, Master Card, …) sera possible, donc aussi bien pour les belges que pour les étrangers.

En phase 3, pour fin 2010, la police fédérale pourra elle aussi faire usage de terminaux de paiement portatifs.

Les corps de police locale décident de façon autonome de l’achat éventuel de terminaux de paiement portatifs.

Les procédures légales actuelles pour le paiement des perceptions immédiates lors de l’interception de contrevenants restent d’application. On ne s’attend pas à de nouvelles revenues.

Pour la réponse à la question 2, je vous renvoie à mon collègue des Finances.