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Question écrite n° 4-6635

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 27 janvier 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Soldes - Période d'attente - Respect - Plaintes - Sanctions - Mesures

vente au rabais
distribution commerciale
réglementation commerciale

Chronologie

27/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010)
3/3/2010Réponse

Question n° 4-6635 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Deux fois par an, un vendeur peut organiser des ventes à prix réduit, sous la dénomination « soldes » ou sous une dénomination semblable.

En ce qui concerne la période des soldes, la loi stipule ceci : les soldes sont précédées d’une période d’attente allant du 15 novembre au 2 janvier et du 15 mai au 30 juin. Pendant la période d'attente, toute annonce de réduction de prix est interdite dans les secteurs de l'habillement, de la chaussure, des articles en cuir et de la maroquinerie.

La période d'attente doit, entre autres, permettre aux clients de constater, lors des soldes, une réelle diminution du prix des produits soldés.

Fin novembre 2009, des organisations d'entrepreneurs ont déposé plainte contre trois chaînes de magasins qui, selon eux, ne respectent pas la période d'attente.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de plaintes ont-elles été introduites ces dix dernières années contre des commerçants qui ne respectaient pas la période d'attente ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de ces plaintes ont-elles été déclarées recevables et fondées ? Je souhaiterais une ventilation par année.

3. Quelles sanctions ont-elles été imposées à ces commerçants ? Je souhaiterais une ventilation par année.

4. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à un meilleur respect de la période d'attente ?

Réponse reçue le 3 mars 2010 :

Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :

1., 2. et 3. La période d'attente précédant les soldes d'été ou d'hiver (en principe du 15 mai au 30 juin et du 15 novembre au 2 janvier) fait l'objet de contrôles réguliers deux fois l'an par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Si les statistiques tenues par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation permettent de connaître avec précision, depuis les présoldes hiver 2005, le nombre de plaintes déposées en la matière, il n’en va cependant pas de même des suites du contrôle y relatif.

Dans ce cadre, je puis communiquer à l’honorable membre les résultats suivants en la matière :

Présoldes été 2000 (15 mai 2000-30 juin 2000)

12 030 points de vente ont été contrôlés et 145 infractions (qui ont donné lieu à 79 procès-verbaux d’avertissement et 66 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1,2 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2000 (15 novembre 2000-2 janvier 2001)

9 326 points de vente ont été contrôlés et 173 infractions (qui ont donné lieu à 99 procès-verbaux d’avertissement et 74 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 0,8 % des magasins visités.

Présoldes été 2001 (15 mai 2001-29 juin 2001)

12 507 points de vente ont été contrôlés et 120 infractions (qui ont donné lieu à 81 procès-verbaux d’avertissement et 39 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2001 (15 novembre 2001-2 janvier 2002)

11 498 points de vente ont été contrôlés et 287 infractions (qui ont donné lieu à 151 procès-verbaux d’avertissement et 136 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,5 % des magasins visités.

Présoldes été 2002 (15 mai 2002-30 juin 2002)

12 081 points de vente ont été contrôlés et 312 infractions (qui ont donné lieu à 124 procès-verbaux d’avertissement et 188 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,6 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2002 (15 novembre 2002-2 janvier 2003)

10 514 points de vente ont été contrôlés et 204 infractions (qui ont donné lieu à 87 procès-verbaux d’avertissement et 117 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1,9 % des magasins visités.

Présoldes été 2003 (15 mai 2003-30 juin 2003)

10 110 points de vente ont été contrôlés et 214 infractions (qui ont donné lieu à 97 procès-verbaux d’avertissement et 117 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,1 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2003 (15 novembre 2003-2 janvier 2004)

11 763 points de vente ont été contrôlés et 214 infractions (qui ont donné lieu à 96 procès-verbaux d’avertissement et 118 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1,8 % des magasins visités.

Présoldes été 2004 (15 mai 2004-30 juin 2004)

8 629 points de vente ont été contrôlés et 129 infractions (qui ont donné lieu à 52 procès-verbaux d’avertissement et 77 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 1,5 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2004 (15 novembre 2004-2 janvier 2005)

11 585 points de vente ont été contrôlés et 257 infractions (qui ont donné lieu à 124 procès-verbaux d’avertissement et 133 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,2 % des magasins visités.

Présoldes été 2005 (15 mai 2005-30 juin 2005)

3 653 points de vente ont été contrôlés et 153 infractions (qui ont donné lieu à 62 procès-verbaux d’avertissement et 91 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 4,2 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2005 (15 novembre 2005-2 janvier 2006)

4 357 points de vente ont été contrôlés (dont 57 sur base de plaintes) et 224 infractions (qui ont donné lieu à 81 procès-verbaux d’avertissement et 143 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 5,1 % des magasins visités.

Présoldes été 2006 (15 mai 2006-30 juin 2006)

3 066 points de vente ont été contrôlés (dont 28 sur base de plaintes) et 105 infractions (qui ont donné lieu à 38 procès-verbaux d’avertissement et 67 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 3,4  % des magasins visités.

Présoldes hiver 2006 (15 novembre 2006-2 janvier 2007)

3 378 points de vente ont été contrôlés (dont 38 sur base de plaintes) et 113 infractions (qui ont donné lieu à 26 procès-verbaux d’avertissement et 87 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 3,3  % des magasins visités.

Présoldes été 2007 (15 mai 2007-29 juin 2007)

3 206 points de vente ont été contrôlés (dont 14 sur base de plaintes) et 71 infractions (qui ont donné lieu à 26 procès-verbaux d’avertissement et 45 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,2 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2007 (15 novembre 2007-2 janvier 2008)

3 212 points de vente ont été contrôlés (dont 27 sur base de plaintes) et 92 infractions (qui ont donné lieu à 12 procès-verbaux d’avertissement et 80 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 2,9 % des magasins visités.

Présoldes été 2008 (15 mai 2008-30 juin 2008)

2 857 points de vente ont été contrôlés (dont 32 sur base de plaintes) et 120 infractions (qui ont donné lieu à 24 procès-verbaux d’avertissement et 96 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 4,2 % des magasins visités.

Présoldes hiver 2008 (15 novembre 2008-2 janvier 2009)

969 points de vente ont été contrôlés (dont 42 sur base de plaintes) et 93 infractions (qui ont donné lieu à 20 procès-verbaux d’avertissement et 73 Pro-Justitia) ont été constatées, soit dans 9,6 % des magasins visités.

Présoldes été 2009 (15 mai 2009-30 juin 2009)

28 infractions (qui ont donné lieu à 10 procès-verbaux d’avertissement et 18 Pro-Justitia) ont été constatées, principalement sur base de plaintes.

Présoldes hiver 2009 (15 novembre 2009-1er janvier 2010)

36 infractions (qui ont donné lieu à 12 procès-verbaux d’avertissement et 24 Pro-Justitia) ont été constatées, principalement sur base de plaintes.

Je tiens par ailleurs à préciser qu’en cas de constat d’infractions à la réglementation dont question, un Pro-Justitia est dressé par mes services, sur base duquel ces derniers peuvent éventuellement proposer le paiement d’une amende transactionnelle (pouvant aller en l’occurrence jusqu’à 25 000 euros, et même 50 000 euros en cas de mauvaise foi) dont l’acquittement volontaire par le contrevenant éteint l’action publique, ce qui arrive en moyenne dans 75 % des cas.

Et, si le contrevenant n’accepte pas de payer ladite somme transactionnelle dans le délai imparti, le dossier est alors transmis au parquet compétent à qui il appartiendra de déterminer seul la suite à donner (notamment proposer une transaction judiciaire ou prononcer une amende correctionnelle pouvant aller de 1 375 euros à 55 000 euros ). La Direction générale du Contrôle et de la Médiation n’est cependant pas systématiquement avertie des suites judiciaires données à ses dossiers.

4. Bien qu’il soit évidemment impossible de faire respecter la loi à 100 %, on peut déduire de la stratégie de contrôle développée par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation que la réglementation en cause est relativement bien respectée.